de Mme X..., que les parties avaient expressément déclaré donner leur accord sur l'assiette des commissions susceptibles d'être dues à cette dernière, de sorte que Mme X... ne pouvait prétendre demander

Le mandataire fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le paiement, par l'établissement de crédit, de la commission de l'intermédiaire suffit à démontrer la participation active

Considérant qu'elle avait rempli sa mission d'intermédiaire, l'agence immobilière a assigné la promettante, la bénéficiaire et l'acquéreure en paiement de sa commission d'intervention et, subsidiairement

SI L'AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE A ETE CONFIRME PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ...

CODE ELECTORAL ; 1O ANNULER LES OPERATIIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 19 JUIN 1977, DANS UNE PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, POUR LA DESIGNATION D'UNE COMMISSION

une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une surdité bilatérale, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) lui a opposé un rejet, en raison de l'absence

000 euros au titre de son préjudice matériel, alors « que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

Y... et Mme X... des sommes à titre de rappels de commissions alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de ses conclusions écrites par lesquelles elle soutenait que cette

Par décision du 26 avril 2024, la Commission a déclaré le dossier irrecevable pour le motif suivant : « Absence de bonne foi.

sont reprochés ; que des investigations sont encore nécessaires sur le rôle et les responsabilités de chacun des mis en examen en dehors de toute concertation frauduleuse entre ces derniers et en l'absence

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Blois, 22 août 2016), rendu en dernier ressort, que Mme Y... a formé un recours contre la décision d'une commission

Z..., et que son acquisition a été décidée par un conseil des ministres présidé par Edouard X... ; que la chambre de l'instruction énonce qu'en raison de l'éloignement et de l'absence d'infrastructure

[N] [G] [U] et [E] [I], [G] [M] étant absents, ont été confrontés à M.

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12.

retard dans l'exécution elle-même de la commission rogatoire mais de contester le retard dans la transmission du procès-verbal la relatant, une fois la commission rogatoire exécutée, pour en déduire l'absence

figurant à la cote D. 89 du dossier d'instruction ; la copie de la commission rogatoire figure au dossier ; "alors, d'une part, que pour être valable, une commission rogatoire autorisant l'interception

de suite aux accusations portées contre Alain B... et de l'absence de plainte avant le mois de juin 1992, elle avait cependant été informée de "suspicions anciennes" à l'encontre de celui-ci, et avait

X... devait, compte tenu des exigences découlant de l'obligation d'impartialité des organes administratifs, s'abstenir de siéger lorsque la commission procéderait à l'examen de sa demande ; Considérant