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13 953 résultats pour « absence de consentement du conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f802bf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. » ; Attendu qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation

Source officielle

Page 27 sur 698

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954588f75782d5f064acf19

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il a laissé, pour lui succéder : - Sa conjointe survivante, Madame [D] [B] épouse [R] ; - Ses trois enfants, issus d’une précédente union : o Monsieur [G] [R] ; o Monsieur [I] [R] ; o Madame [E] [R

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300843

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti à M. et Mme B... ; AUX MOTIFS QUE « Il est constant que toute cession de bail

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47aea

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

l'immeuble, a formé tierce opposition à un jugement du juge de l'exécution de Pontoise du 27 juillet 1994 qui a débouté les époux X... de leur demande de mainlevée de hypothèque judiciaire fondée sur l'absence

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CA

Chambre Etrangers/HSC

634a4fa0acdcd6adff75aadd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Concernant l'absence de surveillance somatique, telle qu'exigée par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, Mme [T] [L] se contente de faire état d'un grief sans le caractériser, de sorte que

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

6a0b7f5bcdc6046d471f42b1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00609

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

au présent cautionnement », que la dernière partie, dénommée Conjoint de la caution comporte la mention manuscrite Bon pour consentement au présent cautionnement suivie d'une signature dont les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401999_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

et de consultations juridiques ; enfin, si le cabinet d’avocats pourra assurer le remplacement de la société NH Concept RSE en cas de défaillance de cette dernière, la société NH Concept RSE, pour sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301022_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301137_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301147_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100995

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

du consommateur ; que les dispositions relatives au consentement sont contenues dans les articles 1108 à 1118 du Code civil ; que, notamment, l'article 1109 stipule qu'il n'y a point de consentement valable

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301149

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

« avec l'agrément du bailleur » au profit entre autres du conjoint du preneur participant à l'exploitation, il est de jurisprudence constante que cet agrément n'a pas à être exprès, mais peut résulter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300601

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

Il est fait grief à l'an-êt attaqué d'avoir constaté la validité des deux congés délivrés à Madame X... par les consorts Z... en date des 2 mai 2006 et 22 février 2007 et d'avoir débouté Madame X... tendant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66274efbc1c6ed00087b3e03

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur le moyen d'irrégularité soulevé relatif à l'absence d'évaluation pour une durée maximale de 12 heures, il est constant que, contrairement à ce que soutient le conseil, le texte précité ne prévoit pas

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CA

Chambre civile 1-7

65ab787136bfc00008d68f1e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65af6d9fb6c6260008b53330

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

En l'espèce, Monsieur [C] [R] est placé sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 11 janvier 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65af6da3b6c6260008b53332

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 5

6769ca959786ffe39c0aa434

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02967 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCWI AFFAIRE : [U] [J] épouse [S] [T] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858f6d34da2cbdcdd3d6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/03718 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MD6Q AFFAIRE : [Z] [V] [N] [E] épouse [H] [F] [D] [C] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle