AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f802bf
4 avril 2025
4 avril 2025
par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. » ; Attendu qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation
Source officiellePage 27 sur 698
CH1 Contentieux Général
6954588f75782d5f064acf19
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il a laissé, pour lui succéder : - Sa conjointe survivante, Madame [D] [B] épouse [R] ; - Ses trois enfants, issus d’une précédente union : o Monsieur [G] [R] ; o Monsieur [I] [R] ; o Madame [E] [R
Source officielle