que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de la défenderesse L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la Chambre 1-7 de débouter purement et simplement Monsieur [D] [Q], Madame [R] [Q] et Madame [E] [Q] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2022), et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

au soutien de leurs prétentions.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier N° RG 26/00102 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4NN

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence

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L'article 565 dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

du salarié pour se rendre à diverses formations et qu'en ce sens, la production de ces courriels envoyés sur son adresse personnelle dans une intention manifeste de dissimulation, était indispensable

Y... né le [...] en Côte d'Ivoire et pour une demande de protection internationale le 8 juin 2017 toujours sous l'identité d'U...

d'ordre public de l'article 510 du Code de procédure pénale, sans mentionner qu'il ait été rendu en l'absence des autres magistrats ayant participé à son élaboration, comme le permettent les dispositions

En l'absence de paiement de ses cotisations sociales, et conformément aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, deux mises en demeure lui ont été adressées : - le 14 février

de production par l'organisme social de la décision d'agrément, la cour d'appel a violé l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition subordonnant la