acquis à l'exploitation du commerce en cause, que le permis de construire confère le droit d'effectuer les travaux qu'il concerne sous réserve des droits des tiers et des règles imposées par la puissance

Il a contesté la validité de cette contribution en raison de l'absence de tout dispositif de plafonnement et de son caractère confiscatoire. 2.

acquis au titre de l'intéressement, alors que, selon le moyen, d'une part, si, pour justifier une mesure de licenciement, l'employeur ne peut, à défaut de nouveaux manquements de son employé, rappeler

X..., en son nom personnel, et elle-même; qu'en effet, elle déniait la recevabilité à agir de la société AUAI, faute pour celle-ci de justifier avoir acquis les droits de M.

sur une marque naît de son dépôt ; que chaque enregistrement de marque crée un droit nouveau et spécifique indépendant de ceux dont son titulaire peut disposer sur d'autres signes distinctifs ; qu'une

d'acquisition de leur lot et en faisant valoir, à l'appui d'un appel formé en temps utile, que la SCI avait intégralement acquitté le prix d'acquisition du lot, pour partie par compensation ; qu'en se

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Auchan Hypermarché, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes.

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dommages-intérêts pour resistance abusive

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dommages-intérêts pour resistance abusive

A... ou Mme Z..., mais aussi parce que le bien acquis en 2001 fait l'objet d'un bail d'habitation de sorte que son acquisition correspond à l'objet social de la SCI lequel est notamment la mise en location

de l'ensemble des titres représentant le capital des sociétés au prix global de 8 731 108 francs, au vu du rapport remis par ce dernier le 8 juin 1992 ; que les sociétés acquises ont été déclarées en

n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 429-1 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

formé les pourvois n° F 23-16.565 et H 23-16.566 contre deux arrêts rendus le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans les litiges les opposant : 1°/ à la société [Y] [H], venant aux droits

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, du 19 mars 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques

de règlements des taxes ou des frais préréglés, soit par l'absence totale de livraison des véhicules acquittés par les clients, caractérisent l'infraction d'abus de confiance ; que l'abus de confiance

de toute critique formulée à l'encontre de cette cession tant par le commissaire aux comptes que par le liquidateur de la société ayant acquis ses parts, et qui ont vainement invoqué le fait que deux

N..., motif pris de l'absence de légalisation de la copie de l'acte de naissance produit par M.

de stupéfiant et importation de marchandise de contrebande, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, lui a interdit définitivement l'accès au territoire français et a fait droit