Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 238 résultats pour « absence de lien de causalité entre l'absence de moyen de sécurité et l'accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel des formations spécialisées, ou des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, au titre d'un congé pour
Article R717-85-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46
Les chefs d'entreprises intervenantes prennent les dispositions nécessaires pour que les intervenants présents sur le chantier soient en mesure de communiquer entre eux par tout moyen ou combinaison de moyens appropriés.
Article Annexe I
indicateurs d'évaluation Moyens et ressources C3-1 Analyser l'état général du spécimen avant traitement Vérification précise du bon état du spécimen : absence de signe de putréfaction, aspect physique satisfaisant Environnement professionnel C3-2
Article 1
publique dans le registre de suivi relatif aux implants mammaires, mis à disposition par le Conseil national professionnel de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et hébergé sur la plateforme de la Fédération des spécialités médicales en lien
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 49
Les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre mènent toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations et à accompagner ces personnes dans l'accès
Article 205
la sécurité des ouvriers mineurs, le rôle conféré à l'employeur est assuré par l'exploitant dans l'établissement duquel l'accident est survenu ; 2° Que l'organisme compétent est la Caisse autonome nationale.
Article L138-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
suivant celle pour laquelle la contribution est due, la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de l'information sur les hospitalisations et l'Agence nationale de santé publique communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité
Article L219-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47
L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :
Article Annexe 1
Véhicules totalement immergés, véhicules dont les systèmes de commande et les éléments périphériques de fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes ont été immergés ou véhicules dont les batteries de puissance ou les accumulateurs d'énergie
Article 226-3.05
Communication entre la timonerie et les locaux de machines Un moyen de communication réversible doit être prévu entre la timonerie et le local des machines de propulsion.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 51
Caractérisée par : - ischémie électrique silencieuse ; - absence de douleur angineuse ; - absence d'infarctus du myocarde ; - absence de traitement. Forme moyenne : 20-60 %.
Article 209
I. - Il est interdit de faire fonctionner un rallumeur lorsque l'on n'est pas certain de l'absence de grisou ou du bon état de la lampe.
Article 3
Le département chargé des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement a pour missions : 1° D'une part : - de centraliser les questions écrites des parlementaires, de préparer les projets de réponses en lien avec les directions d'administration
Article 3
civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ; - l'adresse des parties ; - les seuls éléments, objets de l'acte, de la déclaration ou de la décision judiciaire, ayant un lien
Article 40
Le tribunal du travail peut commettre un expert, notamment lorsque les contestations portent sur les frais nécessités par le traitement, sur le caractère professionnel de l'accident, sur la date de consolidation de la blessure, sur le taux d'incapacité
Article D412-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Après la libération ou l'aménagement de peine, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est fixée par l'organisme qui a statué sur le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, après avis du
Article D1442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57
Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 2° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine : 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées
Article R*122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90
A ce titre : a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ; b) Il s'assure de la cohérence entre les plans
Article R211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6° La description des dommages causés à ses biens ; 7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l'accident
Article 2
la réponse des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, dans le domaine de la protection des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique
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