Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 792 résultats pour « absence de moyens à l'encontre de la décision attaquée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 713-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation d'un bien informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout ce qui a pour effet soit de retirer à la décision son
Article R711-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69
-En ce qui concerne les contestations d'ordre médical, le recours préalable formé dans les matières mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 à l'encontre des décisions de l'organisme prises sur avis du médecin conseil est soumis à : Dans les autres cas
Article R4125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.
Article R1321-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34
Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie
Article R1123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40
Le président ou, en son absence, le vice-président fixe l'ordre du jour des séances du comité. Les séances du comité ne sont pas publiques. Elles peuvent se tenir pour tout ou partie des membres par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Article R5125-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R3262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94
Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres.
Article B (1)
Absence d'insectes (mouches des fruits, cochenilles, aleurodes et acarien) (2).
Article 38-2
L'action en recouvrement à l'encontre du garant est engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.
Article 6
Le conseil de la médaille peut prononcer la suspension ou le retrait de la médaille ainsi que des prérogatives qui y sont liées, à l'encontre de toute personne ayant commis un acte contraire à l'honneur.
Article L621-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :
Article R4125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
Article R421-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 79 > 96
compris lorsque l'article L. 421-12 y renvoie, et au III de l'article L. 421-13 du même code, sont, dans les conditions prévues aux alinéas suivants, édictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôle par voie électronique, au moyen
Article 5
Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle.
Article L1453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
Article 43
Cette information et cette réponse sont adressées par tout moyen propre à attester de leur date de réception.
Article R4641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.
Article 24
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Article 3-10
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.
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