Article R4125-23 · Code de la défense — CodexAI
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R4125-23
Article R4125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2010
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Texte de l'article
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
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