pas caché au jour de la vente ; qu'il n'est pas possible de constater dans le rapport de l'expert un défaut du frein de service rendant le véhicule impropre à son usage ; que la cour devra constater l'absence

Les sociétés soutiennent que : - en l'absence de lien contractuel entre les sociétés défenderesses et l'Etat, et de qualité de mandataire de l'UGAP, la juridiction administrative est incompétente pour

Par jugement du 23 juin 2011assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Carcassonne a : - débouté les époux X... de leurs demandes au titre de la garantie des vices cachés ; -

Il convient aussi de constater que l'extension atteinte d'un vice de construction a été achevée le 20 décembre 1992.

Aucun motif n'existe d'en décider autrement pour les demandes tendant à remettre en cause cette même convention au titre de l'exécution du contrat, sous condition de l'absence de vice du consentement,

Sur la résolution de la vente, au fond : Sur l'absence de vices cachés : - les appelants ne rapportent pas la preuve d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil puisque les infiltrations

B, en l'absence de vice de procédure et d'erreur de droit entachant les décisions annulées par le tribunal.

P] les sommes mises à la charge de CHAUFF'CLEAN et à garantir tant OUEST ISOL que MAAF, - Confirmer l'existence d'une cause étrangère exonératoire de toute responsabilité de sa part et constater l'absence

en charge les études permettant de lever un éventuel danger d’effondrement en méconnaissance des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en l’absence

[L] ont vicié le consentement de la disposante, Mme [C], - débouter M.

résolution de la vente pour vices cachés.

Elles font valoir que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de

Que ce vice rendait la cuve impropre à sa destination.

En conséquence, JUGER qu'en l'absence de vice caché à la réception, la garantie décennale souscrite auprès de SMA SA n'a pas vocation à trouver application au titre des travaux réalisés par la société

cachés ; Subsidiairement, et en tout état de cause, en l'absence de vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuant tellement cet usage, - débouter M. et Mme [G]

[U] [F] a signé la fiche de réception avant que les travaux soient effectués pour des raisons fiscales, la convention a été exécutée volontairement en l'absence de vice lorsque l'installation a été mise

l'ordonnance ayant constaté l'accord, - la validité de l'accord de conciliation, l'ordonnance ayant purgé la question de la caducité et Me [Y] ayant reçu mandat pour faire constater l'accord, - l'absence

HJ INVESTISSEMENTS invoque : 1 ' le vice du consentement Elle considère que les vendeurs ont, en dissimulant à l'acquéreur des informations importantes, vicié son consentement et manqué ainsi à leur