X... avait daté et signé l'acceptation de l'offre ; qu'il s'ensuit qu'aucune des première, seconde et quatrième branches du moyen ne sont fondées ; que la critique adressée par la trosième branche ne l'est

C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 12 novembre 1987) d'avoir accueilli leur demande alors que, d'une part, l'acceptation d'une offre de contrat par sa signature valant acceptation

L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. / Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire

par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l'offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l'entretien préalable à son licenciement en application de l'article

pouvait être soulevée d'office ; que les procédures d'expropriation étaient terminées depuis plus de cinq ans quand le litige est né et que la demoiselle X..., expropriée d'un premier logement, avait accepté

OBLIGATION ISSUE DE LA VENTE, CONTRE-PARTIE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DU VENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE DJIAN AVAIT EXPRESSEMENT MANIFESTE LE 28 NOVEMBRE 1974, SA VOLONTE D'ACCEPTER

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 2022), la société Le Richmond a accepté une offre de prêt du 26 octobre 2006 émise par la banque irlandaise Irish Nationwide Building Society (INBS) pour le

professionnel ; que, pour retenir l'application du code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que l'immatriculation de l'emprunteur au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation

Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ; Attendu, d'abord, que la deuxième branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation

préalable de prêt produite alors n'indiquant pas le montant des échéances du prêt ainsi que leur périodicité, le coût des sûretés réelles ou personnelles exigées et la date de l'acceptation de l'offre

de vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que l'acceptation du bénéficiaire, le 10 septembre 1990, avait porté sur le contrat de vente lui-même, ce qui rendait

disposait alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, à peine de forclusion, pour faire connaître dans les mêmes formes au propriétaire vendeur son refus ou son acceptation

janvier 1991), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Segréenne des magasins populaires (SOSEMAP), la société Comptoirs modernes a, le 19 septembre 1988, adressé au liquidateur une offre

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE EURIZAL AVAIT ACCEPTE

préalable de prêt produite alors n'indiquant pas le montant des échéances du prêt ainsi que leur périodicité, le coût des sûretés réelles ou personnelles exigées et la date de l'acceptation de l'offre

prétention ; Attendu que la société civile immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter

[Z] n'aurait pas formellement déclaré accepter l'offre émise aux prix, charges et conditions communiquées, mais aurait seulement exprimé son intention d'exercer son droit de préemption, sans inviter au

de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en jugeant que l'action en déchéance du droit aux intérêts était prescrite, motifs pris que « dès l'acceptation de l'offre, le 17 mars 2008, M.

cour d'appel, qui en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de ce document que leur ambiguïté rendait nécessaire, que cette réponse donnait acte à IMS de son offre

DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire du 4 novembre 1986 acceptant l'offre