par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur ou ses préposés et il en résulte que la réparation des dommages subis par A...

ou à son assureur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que, d'une part, les séquelles de l'accident imposent à M.

du travail dont la salariée avait été victime le 4 novembre 2015 qui avait été pris en charge par la CPAM au titre des risques professionnels et qui avait justifié des arrêts pour accident du travail

Y... au motif que l'accident était survenu dans le cadre d'une entraide agricole ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres du Roussillon, aux droits de laquelle vient la société

Le certificat médical initial établi le même jour mentionnait « hématomes de la cuisse droite, jambe droite post chute au travail en glissant sur les marches d’escaliers.

[J] présentait déjà une lésion au poignet droit, avant les faits du 13 novembre 2020 et invoque un accident qui aurait eu lieu le 5 juin 2019 et pour lequel une première douleur au même poignet aurait

du travail du 21 mai 2016, engagée le 15 décembre 2017, quand cette action récursoire était recevable pour avoir été engagée dans le délai de la prescription quinquennale de droit commun, seule applicable

épaule droite ».

Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

COMMUN ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE AUX SOMMES DE 359.639,59F.

La déclaration d’accident du travail remplie par la société [1] le 16 mars 2018 précise que des parois ont basculé sur l’épaule droite de M.

et il était ensuite rentré à pied à son domicile ; que différentes connaissances du prévenu attestent qu'il se trouvait avec eux au Teknival au moment de l'accident au moment de l'accident et M.

provenant des installations et engins de la société Leader Menton, ainsi que la privation de leur droit de libre circulation dans les parties communes confisquées par la société Leader Menton ; qu'en

ou de l'accident soit établi à l'égard de l'employeur.

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un accident

à un militaire dans un hôpital militaire ne sont pas détachables de cet accident en ce qu'ils ouvrent droit à la pension d'invalidité prévue par les dispositions précitées ne fait pas obstacle à ce que