des parties sur le montant du salaire, sans rechercher si le consentement du salarié à une baisse de sa rémunération ne résultait pas de sa volonté de conclure, après trois contrats successifs à durée

exprès ; qu'en déclarant que la volonté du salarié peut être tacite et que la volonté des parties et de ce dernier nécessaire à la reconnaissance de la novation du contrat de travail par changement d'employeur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'accord, le montant des remises était précisément déterminé en centimes par litres de carburant

est à Wissous (Essonne), voie des Jumeaux, en cassation de deux arrêts rendus les 22 mai 1987 (n° 1, 25e chambre section B) et 15 septembre 1989 (n° 17, 25e chambre section B) par la cour d'appel de Paris

exprès des parties quant à la charge définitive de la taxe ; qu'en relevant que la volonté clairement exprimée des parties, constatée dans l'ordonnance du 10 février 2015, était de faire supporter les

devaient néanmoins bénéficier de la prime de modernisation, la cour d'appel a encore dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 31 juillet 1995 et violé l'article 1134 du Code civil

, qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en refusant d'examiner le caractère réel et sérieux

Pierre X..., en vertu d'un pacte de préférence antérieurement conclu par les parties, alors, selon le moyen, "que la vente n'est parfaite que s'il y a accord de volonté sur la chose et sur le prix ; qu'une

de vendre les actions de la part de la société ESAB-AB, cette volonté ayant été confirmée par la lettre du 5 décembre 1985 de M.

constater que la vente était devenue parfaite et la voir condamner au paiement de la somme de 610 000 francs ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il existait entre les parties

X... a été engagé le 8 juin 1970 en qualité d'ingénieur par la société Atochem ; que le 28 septembre 1987, intervenait entre les parties une convention, dite "accord transactionnel", dans laquelle étaient

pour les trains circulant sur le réseau ferré national français" ce dont il résulte que, sous réserve de l'ordre public français pour les trains circulant en France, les parties peuvent, par un accord

Elle estime qu'en tout état de cause, la partie adverse ne peut valablement invoquer que cet accord aurait eu pour elle des conséquences préjudiciables, dans la mesure où la nouvelle fixation arrêtée avec

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté des parties signataires à la convention collective, après l'intervention de cette loi de mensualisation, de confirmer et maintenir

Y..., nonobstant les fonctions réellement exercées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M.

admet l'existence de cette rupture mais en impute à l'autre la responsabilité : qu'en relevant que les parties étaient d'accord pour considérer que le contrat de travail avait été rompu, chacune imputant

de l'une parties ou de la réalisation d'accord ultérieurs entre elles ; que l'article 6.1 du pacte d'actionnaires fixe le prix de base de cession des actions de la société [M] gestion, dans la limite

-Y... à se prévaloir de la caducité de la vente sans relever des actes manifestant de leur part une volonté non équivoque de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors

valablement conclu entre elle et la société Viquel, le 26 avril 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté

était intervenu en ce sens ; Attendu que la société Le Vincennes fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater un accord des parties sur le montant du loyer et de fixer