La demande de créance concernant la véhicule Peugeot 4008 devra être rejetée au motif qu'il s'agissait d'un véhicule à usage familial financé par les deux conjoints.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 9 août 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'il acquière la nationalité française à raison de son mariage ; Vu les autres pièces

I... est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le bien ayant été acquis à titre onéreux par un époux pendant le mariage constitue un acquêt ; que c'est donc à juste titre que

X... a recelé des acquêts partageables, doit démontrer l'existence de faits matériels manifestant l'intention de son ex-conjoint de porter atteinte à l'égalité du partage ; que dans ses conclusions, Mme

Mme X... s'est portée acquéreur, entre autres objets, de deux sujets rubis naturel au prix respectivement de 100.000 F et 120.000 F, dont elle s'est acquittée, frais en sus.

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE JANNIN-VULACH, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

En définitive la somme de 26 550 €, qui ne correspond pas aux frais d'acquisition, mais au montant de la somme empruntée pour réaliser l'acquisition, n'a donc pas à être ajoutée au prix d'achat de l'immeuble

Il n'est pas contesté que l'appelant a financé entièrement l'acquisition du terrain litigieux.

subies par un terrain à bâtir entre son acquisition initiale et sa revente sont limitées à la division de celui-ci en lots, dès lors que le terrain acquis, qui supportait une ferme impropre à l'usage

payée comptant, ce bien est nécessairement un acquêt de communauté.

l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371- 2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; un étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint

le bien immobilier situé [Adresse 3], moyennant le prix de 360 000 euros, financé à hauteur de 305 000 euros au moyen d'un prêt pris conjointement auprès de l'UBP ; que par acte sous seing privé du 13

Z... a consenti à Mme Y... un prêt important afin de lui permettre d'acquitter le prix de l'adjudication, que Mme Y..., qui était dans l'impossibilité de rembourser cette somme, devait revendre l'immeuble

arrêt du 11 janvier 2001, la cour d'appel, a, annulé le jugement et les ventes et condamné Mme Z..., ès qualités, à en rembourser le prix à la CRCAM du Sud-Ouest, prêteur des fonds ayant servi à l'acquisition

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 28 janvier 2004 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Raymonde, épouse B..., - JOLY Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 20 juin 1995 qui sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu

de parcelles augmentant la surface de l'exploitation agricole de celui-ci, mais seulement de déterminer le profit qu'il a tiré de la perception des produits annuels des biens communs acquis pendant le

X... fait grief à l'arrêt de dire que les époux relèvent du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu qu'après avoir estimé, sans dénaturation, que l'acte du 21 août 1987