Emmanuel ; que, dans l'acte, ce dernier a reconnu avoir reçu des donateurs, en août 1989, à titre de don manuel et en avancement d'hoirie, une certaine somme employée au paiement du prix d'un terrain acquis

moyen : 1 / que l'action estimatoire offerte à l'acquéreur d'un bien affecté d'un vice caché ne peut avoir pour effet que de ramener le prix du bien à la valeur à laquelle il l'aurait effectivement acquis

pour les cinq produits visés par la prévention, le prévenu ne produit aucun document, ayant valeur contractuelle, qui établirait la réalité, le taux, les modalités et le caractère inconditionnel et acquis

acte de détournement de fonds et aucune manoeuvre frauduleuse ayant entraîné une remise de fonds ne sont en l'espèce allégués par Roland Y..., qui reconnaît au contraire que les actions qu'il avait acquises

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 1992), que les époux Z... ont acquis en 1978, de

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à la prescription peut-être tacite, résultant alors d'un fait qui suppose l'abandon par le débiteur du droit acquis

Y... a, reconventionnellement, fait valoir qu'il avait réglé l'intégralité des sommes dues aux bailleurs le 23 janvier 2001, et demandé que ne soit pas constatée l'acquisition de la clause résolutoire

L'ensemble des lots de cet immeuble, qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, a été acquis le 6 décembre 2006 par un unique propriétaire, qui a ensuite revendu l'immeuble par lots à compter du 6 décembre

ascendant légitime sur une victime mineure, si le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité depuis la loi du 10 juillet 1989, encore faut-il que ce délai de 10 ans n'ait pas été acquis

Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés le 19 mai 1947 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

Gilles X... à la suite de l'acquisition des lots 10 et 1 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), aux droits duquel se trouve actuellement la société immobilière de participation Immopar

faite par son conjoint n'affecte en rien, dans les termes de l'article 1538 du Code civil, le droit de propriété exclusive de celui-ci sur le bien acquis; que partant, fût-elle le signe de l'existence

celui du poste inférieur ; que l'article 38 dispose en sa deuxième phrase que lorsque l'embauchage résulte d'une mesure d'avancement, il sera tenu compte obligatoirement de la majoration d'ancienneté acquise

laquelle lui avait été vainement demandée la restitution des clés ; Attendu que l'AEPB fait grief à l'arrêt de décider que l'ADAD est propriétaire des pavillons implantés sur un terrain dont elle a acquis

Nicollin Antilles le 2 janvier 1992 et licencié par celle-ci le 5 septembre 1992, et, dans son arrêt sur le fond du 23 janvier 1995, que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de l'ancienneté par lui acquise

commerce ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SENIM avait soutenu qu'en l'absence de clientèle, aucune location-gérance n'était caractérisée, en précisant que le fonds de commerce qu'elle avait acquis

décidé que l'accord intervenu entre les parties était constitutif d'une transaction nulle alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est nulle si le principe du licenciement est d'ores et déjà acquis

au sein de la société Besnier Bouvron, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ancienneté nécessaire pour être désigné comme délégué syndical, si elle peut être appréciée au regard de l'ancienneté acquise