opération, le notaire y compris, ce qui n'est absolument pas démontré ; que par ailleurs les pièces produites aux débats ne démontrent pas qu'à la date de signature de l'acte authentique de vente le 26

Or, l’acte authentique de vente conclu le 26 mars 2020 entre les parties indique que « le BIEN est actuellement loué au profit de la société dénommée MERED pour un usage commercial établi pour une durée

authentique de vente jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

[O] de ce que le centre hospitalier n'était toujours pas ouvert à la date de l'acte authentique de vente du 7 décembre 2009, pas plus qu'elles ne les ont informés des difficultés rencontrées

le 5 mai 2006, les époux X... et le GFA DE COTEAUX ont régulièrement mis en demeure la SAFER d'AUVERGNE d'avoir à réaliser les actes authentiques de vente de biens préemptés, en application dudit texte

X... a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre 1991 ; qu'il a ensuite assigné les consorts Y... afin d'obtenir la signature de l'acte authentique de vente à laquelle ces derniers

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les acquéreurs avaient la faculté de se prévaloir de la rétractation de la Banque San Paolo formulée avant la date du 30 juin 2000 prévue pour la signature de l'acte

Ce commandement de payer vise expressément la clause résolutoire stipulée à l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, rédigée comme suit : « Résolution de plein droit faute de paiement

[U] à régulariser un acte authentique de vente, L'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts, L'a condamnée aux dépens, L'a condamnée à payer à M.

Par note en délibéré reçue le 11 juillet 2025, Monsieur [F], par l’intermédiaire de son Conseil, a transmis copie de l’acte authentique de vente régularisé le 2 juillet 2025.

[X] refusait de signer l'acte authentique de vente. Par acte d'huissier signifié le 26 septembre 2017, M. [M] a assigné M.

la signature de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement permet de concrétiser la vente ; que d'autre part, en raison de la spécificité du contrat de réservation dont les dispositions

dans le délai ci-après stipulé, l'acquéreur ait déposé le montant des frais et du prix stipulé payable comptant entre les mains du notaire rédacteur de l'acte authentique de vente.

de Lorient d'avoir, condamné Madame X... à signer en l'étude notariale Dugor-Martin- Le Strat, l'acte authentique de vente à la société NEGOCIM SAS de la parcelle sise au lieudit le bourg à Sainte Anne

La réalisation de la vente, par acte authentique de M.

Dans le cas où le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte notarié ou par acte authentique en la forme administrative dans le délai imparti pour le paiement ou la consignation, la rétrocession

régulariser l'acte authentique de vente en payant comptant le prix convenu, comme le prévoit l'article L. 641-11-1-II, alinéa 2, du code de commerce selon lequel lorsque la prestation porte

Z..., dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et dit qu'à défaut, le présent jugement vaudra acte authentique de vente du bien dans les termes du compromis de vente