POUR Y CREER UN LOTISSEMENT, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PONTCARRE, AVANT L'ACQUISITION DE CES TERRAINS ET L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LOTIR, A REVENDU DIVERS LOTS ET NOTAMMENT, EN SEPTEMBRE

Cette procuration est annexée à la minute de l'acte d'acquisition de Monsieur et Madame Marc X..., reçu par Maître Philippe Z... ce jour » ; la pièce 59 produite par Monsieur et Madame (X...) est également

[P] d'un appartement dans l'immeuble [Adresse 7] au prix de 310.000 € + 15.000 € de commissions pour Sud invest, -le 28 février 2008 un acte d'acquisition, -le 28 mars 2008 un acte d'acquisition par

de partage de 1957 et le rappel d'une servitude de passage au profit des parcelles contiguës sur le terrain vendu figurant dans l'acte d'acquisition du 3 juillet 1998 de Thierry et Béatrice D..., ainsi

Les époux [H] font valoir en réplique que leur acte d'acquisition ne relate l'existence d'aucune servitude de passage grevant leur propriété, que la servitude conventionnelle qui serait mentionnée dans

[U] qui demande la production du titre de propriété de l'appartement de [Localité 4] et de l'acte d'acquisition de la maison de [Localité 5] est intervenu à ces deux actes, qu'il connaissait les pièces

mensongères sur l'origine des fonds, les juges d'appel (Nancy, 13 décembre 1990) ont estimé que ne constituait pas un tel mensonge, révélateur d'un déguisement, l'absence d'indications sur ce point dans les actes

la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte

X... et aux consorts Y...- Z..., contenait une clause de rappel des servitudes, reprise dans l'acte d'acquisition de M.

authentique du 31 juillet 1973 mentionné dans l'acte d'acquisition de la SCI LP RAYMOND IV, qui est le plus important et méritait d'être resitué ; que la SCI GRAND HÔTEL RAYMOND IV tient quant à elle

savoir si le passage qui devait rester libre devait permettre ou non la circulation d'un véhicule, ce qui revenait à s'interroger sur sa largeur et les conditions de son utilisation conformément à l'acte

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération du 17 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de Chalonnes-sur-Loire a autorisé le maire à signer l'acte d'acquisition de terrains

, étant restés inachevés, le syndicat des copropriétaires a, par actes des 23 et 26 décembre 1988, assigné M.

[E] et Mme [O], le premier acte de vente de cette parcelle du 4 avril 1985 et leur acte d'acquisition du 29 novembre 2010, ne font pas état de la mitoyenneté de ce mur, de sorte que le titre de propriété

X... se prévaut uniquement des droits qu'il tiendrait, sur la parcelle F 653, à la date d'ouverture des opérations de remembrement, d'un acte d'acquisition de cette parcelle en date du 28 décembre 1976

Ainsi, la société Immopro a acquis une unité foncière comprenant une maison et son terrain et l'acte d'acquisition ne fait état de l'acquisition d'aucun terrain à bâtir.

, que l'acte d'acquisition de M.

En outre, ni l'acte d'acquisition du 16 avril 1898, ni l'acte de partage établi le 1er avril 1938 ne font état avec précision des bâtiments situés sur le terrain concerné par ces actes.

Y... a acquis un terrain, et qu'en contrepartie de l'engagement, pris dans l'acte d'acquisition, d'y édifier trois maisons individuelles dans le délai de quatre ans, et moyennant le paiement de la taxe

AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'OBJET ETAIT L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DU FONDS LITIGIEUX, L'ARRET CONSTATE, NOTAMMENT, QUE L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE DE L'APPORT FAIT A