la société qui n'était pas partie à l'acte de cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant

." ; que l'acte de cession des parts sociales de Mme [Y] dans la SCI [Adresse 5], conclu le 13 décembre 2013, prévoit quant à lui que "nonobstant la présente cession de parts, le cédant et le cessionnaire

décision ultérieure » ; constaté que l'acte de cession en date du 29 septembre 2022 stipule la prise en charge par la société [6] [Localité 2] desdites cotisations dues par M.

du 11 septembre 1997 devait être réputée conclue dès l'origine par la société MTM et que celle-ci devait bénéficier dès cette date du bail du 15 janvier 1991 inclus à l'acte de cession ; Attendu, d'autre

W... avait la qualité de propriétaire du fonds de commerce et de locataire du local loué bien que l'acte de cession autorisé par ordonnance du juge commissaire n'ait pas été régularisé, la cour d'appel

[U] [M] fait essentiellement valoir qu'à défaut de stipulation expresse sur le sort du compte courant d'associé, l'acte de cession de ses parts du 11 juin 1996 n'a pas entraîné la cession du compte courant

a constaté que les époux Y... étaient communs en biens, que l'acte de cession de parts du 3 janvier 2007 ne portait pas trace de l'avis donné à M.

la dérogation ; que la SARL GL3E a signé l'acte de cession et paraphé toutes les pages ; que par ailleurs la clause dérogatoire insérée aux actes qu'ils ont signé faisait allusion à l'exploitation d'un

[Y] était l'employé de la Société NS Transactions ; que l'acte de cession d'actions en date du 30 septembre 2011 conclu avec la Société NS Immobilier, ne portait pas sur des titres de la

des actes de notoriétés établis après le décès de leurs grands-parents, auteurs de la construction, afin de pouvoir établir un acte de cession au bénéfice de l'ensemble des héritiers et ayants-droits

de cession du fonds soit établi par le mandataire du bailleur ou, à défaut, par acte authentique et qu'une grosse de l'acte de cession soit délivrée au bailleur sans frais pour lui, dès lors que les parties

X... ne peut pas reprocher à la banque de ne pas avoir demandé les résultats comptables de la SNC Y... alors que l'acte de cession de parts sociales conclu entre les époux Y... et les époux X..., auquel

[G] en intervention forcée aux fins de voir retenir sa responsabilité civile, en qualité de rédacteur des actes de cessions, pour manquement à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde.

des matériels roulants figurant au bilan arrêté au 31 décembre suivant par un expert-comptable désigné d'un commun accord ; qu'une convention de garantie d'actif et de passif a été signée ainsi qu'un acte

du 21 novembre 1994 avec toutes conséquences légales ou à ou tout le moins celle de l'acte de cession des 170 parts sociales lui appartenant ; Mais attendu, que cette cet acte de cession ayant déjà

de cession de parts sociales effectué à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, 275 000 FRS dans un délai de 24 mois, de la signature de l'acte de cession de parts sus-visé, sans intérêt, soit

Le 9 octobre 2015 l'acte de cession du fonds libéral a été conclu entre l'Eurl et la société AP6 se substituant à la société Serba. Le même jour, M.

du fonds de commerce et dit que le présent arrêt vaut acte de cession au profit de la société Carrefour proximité France, - dit que la régularisation de l'acte de cession devra intervenir dans le mois