__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 Le Fonds de garantie des victimes des actes

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 5.

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

En ce qui concerne l’« adh[ésion] à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes » : 19.

né le 27 Octobre 1986 à Beni Oulick ... ... 20090 Ajaccio ayant pour avocat Me Aljia FAZAI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : FONDS DE GARANTIE DES VICITIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

Sur le second moyen du pourvoi principal formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Enoncé du moyen 3.

[M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".

X..., fonctionnaire de police, victime au cours du service d'un acte de terrorisme et bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité versée par l'Etat, a fait assigner le Fonds de garantie des victimes

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".

Par décision du 12 décembre 2016 la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions a ordonné une expertise et commis le docteur [W] pour y procéder.

A et l'appel incident du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sont rejetés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

, fabrication, détention et transport de produits incendiaires ou d'explosifs en bande organisée en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de

Il conteste entrer en relation avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant, ou participant à des actes de terrorisme.