* Appelant de cette décision, Monsieur X... soutient que l'acte introductif d'instance lui a été délivré à son ancienne adresse alors que, selon lui, la banque avait une parfaite connaissance de

introductif d'instance ; qu'en l'espèce, en retenant, pour dire nulle l'assignation, que la société Gas bijoux n'aurait pas défini dans l'acte introductif d'instance les caractéristiques fondant l'originalité

de l'acte introductif d'instance , estimant que la doctrine et la jurisprudence ont rappelé que «la demande d'annulation du jugement qui procède d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance

procédure a violé cet article par fausse application ; 2 ) que subsidiairement, l'absence d'élection de domicile dans la ville où siège le tribunal saisi et de notification au ministère public de l'acte

cour constate qu'il résulte de l'attestation des époux D... et de Madame P... que les arbres litigieux ont été plantés autour des années 1972 et que donc ils ont actuellement 42 ans ; qu'au jour de l'acte

[Y] tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour lui a néanmoins opposé que, tenu de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il ne produisait

code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, n'a conclu en appel qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte

dévolution s'opère pour le tout lorsque l'acte introductif d'instance est annulé et lorsque, comme c'est le cas, l'appelant a conclu au fond devant la cour.

Y... une procédure de liquidation judiciaire, l'arrêt, après avoir énoncé que la convocation du dirigeant peut intervenir dans un acte délivré postérieurement à l'acte introductif d'instance, retient que

Y... le 10 janvier 2003 était l'acte introductif d'instance, pour en déduire que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice était la première juridiction saisie et que le juge

d'exécution entreprises, A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître Thibaut CRASNAULT, avocat, représentant [O] HUMANIS AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire, comparaît et sollicite le bénéfice de son acte

[J] [W] a maintenu l'ensemble de ses demandes et conclusions ; La SASU AUTO LUXE 83 n'a pas conclu faute de comparaitre, pourtant il ressort de l'acte introductif d'instance que le gérant a pu être joint

Décision 2013-311 QPC - 17 mai 2013 - Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse] - Conformité

La SA VOLKSWAGEN BANK GMBH, régulièrement représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier

et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'acte introductif d'instance avait été remis par FedEx au domicile parisien du défendeur et qu'une personne dénommée "[U] [S]" avait signé le bon

des autorités ou entités compétentes de l'État membre requis ; que selon l'article 479 du code de procédure civile, le juge doit préciser les diligences accomplies en vue de donner connaissance de l'acte

consultation du FICP…) *** A l'audience du 03 février 2026, à laquelle l'affaire a été utilement évoquée, la société Lyonnaise de banque, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte

Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions notifiées le 20 février 2026, il demande au juge des référés, de : Condamner la société AXA France IARD à payer à monsieur