conscient, que ses facultés intellectuelles ou amnésiques étaient conservées et que ses facultés de jugement étaient alors diminuées ; mais qu'en présence de facultés intellectuelles intactes, une simple

Un acte de notoriété a été dressé le 23 octobre 2023 par Me [T] [F], notaire à [Localité 1]. Par ailleurs, suivant acte authentique en date du 26 octobre 2000, Mme [Q] [O] [V] [A] et M.

de simple tolérance accordée par les consorts X... et leurs auteurs à des tiers, actes qui ne pouvaient fonder une possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 1992), que, suivant acte notarié du 28 juin 1989,

la cotation d'un second acte en Cs, le Tribunal a violé par refus d'application les dispositions précitées du décret du 5 décembre 1994 et par fausse application celles de l'arrêté du 10 décembre 1982

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2004), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge directement les frais d'actes

en date du 19 octobre 1988 avait été signé par les deux parties, mais encore que cet acte avait été exécuté par celles-ci (conclusions, p. 11 ; conclusions en réplique, p. 4) que, notamment, M.

Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2018), que M. et Mme Y... ont, par acte

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 septembre 1992), qu'un acte du 18 novembre 1873 a accordé

usage de télécopieurs d'une Administration pour des fins étrangères au service ne constitue pas des actes de corruption, mais de simples fautes administratives ; que les éléments parvenus par télécopies

X... a levé l'option, puis a donné les locaux à bail avant la signature de l'acte authentique à laquelle le transfert de propriété était subordonné selon les termes de la convention des parties ; que M

des facilités de caisse visées par l'acte du 2 novembre 1995, et, à cette fin, constitué hypothèque sur un bien lui appartenant ; que le 26 février 1999, M.

vise la SCP [...] et la signature apposée au bas de l'acte mentionne sans ambiguïté qu'il a été signé par C.

1992, les époux Z... ont promis de vendre leur appartement à Mme B..., la levée d'option devant intervenir au plus tard le 28 septembre suivant par la signature de l'acte authentique; qu'à cette date,

et n° P 03-16.745 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, dont l'un statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 28 mars 2000, pourvoi n° W 97-20.256), que par acte

X... avaient fait acte d'héritier ou s'il existait contre eux des jugements passés en force de chose jugée les condamnant en qualité d'héritiers purs et simples, seules circonstances de nature à leur interdire

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 1987) que, par acte de la société Z... et Y..., titulaire d'un office notarial

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 8 juin 1990, Mmes A... et Y..., infirmières libérales, ont conclu un acte intitulé "protocole d'accord" aux