Z... qu'elle a été soumise à la chambre de l'instruction, qui a ordonné, le 14 septembre 2016, la poursuite de l'information ; qu'à l'issue, une nouvelle ordonnance de mise en accusation a été rendue par

. ; que le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire, en date du 20 octobre 1995, à l'effet de poursuivre l'enquête, en procédant à divers actes dont les procès-verbaux devaient

et des Faillites de Nyon ès qualités, lui demandant de poursuivre et d'informer de ce chef ; "alors, d'autre part, que les demandes d'actes d'instruction complémentaires n'étant soumises par l'article

G... , placé en détention, ayant demandé le bénéfice d'une procédure simplifiée, a été finalement poursuivi, aux termes de l'acte d'accusation qui lui a été notifié le 20 décembre 2020, du seul chef de

de base légale au regard des textes susvisés " ; Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu que tout acte d'instruction tendant à la poursuite de l'information interrompt le cours de

de poursuite a interrompu la prescription des faits instruits au tribunal de grande instance de Paris, sur plainte avec constitution de partie civile du 15 décembre 1998, alors que le dernier acte d'enquête

n'était pas éteinte, la Cour n'a pas répondu au moyen invoqué par celui-ci selon lequel l'action publique est prescrite faute pour les premiers juges d'avoir relevé qu'elle a été interrompue par un acte

Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 avril 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUDE sous l'accusation de complicité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : 1°/ qu'en application des textes susmentionnés, tout acte de poursuite ou d'instruction régulier

poursuite judiciaire"; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que les poursuites judiciaires contre Bernard F... n'ont été engagées que postérieurement aux actes d'investigations au cours

d'instruction de poursuite ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la 6ème sous-section de la section du contentieux a ordonné le 21 octobre 1982 la communication à l'ensemble des

Arcadi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

demandé, la mise en examen de trois personnes, fait partie des actes d'instruction et sous-entend une poursuite de l'instruction sur les faits nouveaux contenus dans les procès-verbaux dressés ; par

[W] a demandé l'annulation d'actes de la procédure.

[V] a demandé l'annulation d'actes de la procédure.

; que la chambre de l'instruction admet que l'acte d'accusation du 18 août 2015 sur la base duquel la demande d'extradition aux fins de jugement du 1er juin 2017 a été formée, « a renvoyé l'exposant pour

d'instruction ou de poursuite ; que ce n'est que dans l'hypothèse où les manoeuvres retenues à la charge du prévenu constituent, non pas une succession d'escroqueries distinctes, mais

durant la procédure pendante devant la Cour de Cassation jusqu'à la signification au plaignant de l'arrêt de désignation ; Que lorsqu'une chambre d'accusation est désignée pour être chargée de l'instruction