s'ils peuvent être considérés comme étant connus du maître d'ouvrage avant la réception ou visibles (apparents), désordres après réception, désordres de nature décennale ou défauts de finition _ dire

de l'ouvrage à un maître de l'ouvrage délégué n'a pas pour effet de lui faire perdre sa qualité de maître de l'ouvrage et de le décharger vis-à-vis des entreprises de la responsabilité encourue à ce titre

que l'action à son encontre n'est que l'accessoire de l'action en responsabilité à l'encontre du locateur d'ouvrage.

action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; - que dès lors, si l'action du maître de l'ouvrage

Dès lors, le défaut de conformité dont l'appelante se prévaut pour engager la responsabilité contractuelle de la SCI Croce n'est pas caractérisé et il convient de débouter Madame X... de la demande subsidiaire

La SA Leroy Merlin, au visa des articles 1603, 1604, 1194 et 1231-1 du code civil, fait valoir que les défauts de conformité seraient directement en lien avec l'intervention de la SAS Millet Portes et

l’action introduite par Madame [E] [J] fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; En conséquence, - Débouter Madame [E] [J] de l’ensemble de demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire

de la garantie décennale et à défaut sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun -en tout état de cause, de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, Monsieur [N]

de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; ().

- s'agissant de difficultés d'exécution d'un marché public, l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans le

et le maître de l'ouvrage, la S.A.

l'immeuble du maître de l'ouvrage ne peut agir contre l'assureur de son sous-traitant, coresponsable des malfaçons, que si, ayant indemnisé le maître de l'ouvrage, il est subrogé dans les droits de ce

être écarté du fait que les défauts acoustiques et les troubles en résultant trouvaient leur origine dans un défaut de conformité aux stipulations contractuelles plus contraignantes que les normes légales

est conforme aux stipulations contractuelle.

d'ouvrage et en tant que maitre d'œuvre intégrée -, et acceptés par cette dernière.

de l'ouvrage, et qu'elle n'a pas prévu cette réalisation ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la réalisation du mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à

entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs sur le fondement contractuel ; - le rapport d’expertise judiciaire de M.

Île de France Nord-Ouest (conclusions paragraphe 11 page 9), l'action contractuelle du maître d'ouvrage originel se transmet, comme l'action en garantie décennale ou biennale, aux propriétaires successifs

l'ouvrage mal réalisé.

matériaux devait précisément exclure tout phénomène d'oxydation, que par conséquent la société Larivière n'avait pas fourni les ardoises expressément commandées, ce qui constituerait un défaut de conformité