Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [D] [B], se disant née le 9 février 1989 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour l'enfant [V] [L], dit né le 7 septembre 2013 à [Localité 1] (Mali), par filiation paternelle

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour l'enfant [S] [O], dit né le 6 décembre 2009 à [Localité 1] (Mali), par filiation paternelle

représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, [Q] [M], né à [Localité 2] (Sénégal) le [Date naissance 2] 1999, et [Y] [M], né à [Localité 1] (Sénégal) le [Date naissance 3] 2004, recevables en leur action

Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

Chérif X... et Mme Samia X..., épouse A..., ces derniers tous nés aux Etats-Unis, (les consorts X...) ont engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant les descendants en ligne directe

Le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité française.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [W] [F], se disant née le 5 octobre 1977 à [Localité 6], revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Invoquant l'article 18 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, Mme [R] [Y] soutient être française par filiation paternelle.

Alain Z..., de nationalité française ; que s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, il a saisi le tribunal le 10 octobre 2006, d'une action déclaratoire de nationalité

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française par filiation maternelle pour l'enfant [C] [L], dit né le 15 avril 2011 à [Localité 6] (Sénégal)

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme Aziza X..., née le 19 octobre 1931 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla (Algérie), a engagé une action

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches : Attendu que Mme Fatma X..., née le 23 novembre 1945 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla (Algérie), a engagé une action

française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité

de la cour d’appel de Paris; - il en résulte que le tribunal judiciaire de Meaux n’est pas compétent pour connaître de l’action déclaratoire de nationalité intentée par Mme [B] [V] [T] demeurant à Lagny-sur-Marne

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.