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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme A
6137216ecd580146773f3b37
27 février 1991
27 février 1991
X... une action principale avant la promulgation, et la cour d'appel ne pouvant faire bénéficier des dispositions de la loi Mme A... par le biais de l'action intentée par l'agent judiciaire du Trésor,
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186314
28 février 2019
28 février 2019
Par suite et dès lors que la République d'Argentine est intervenue dans le cadre de l'action principale, son intervention ultérieure au soutien du mémoire de la garde des sceaux, ministre de la justice
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f28
16 février 2007
16 février 2007
litigieux ; Que la fin de non recevoir tirée de la prescription pouvant être invoquée en tout état de cause, il y a lieu de faire droit au moyen soulevé à ce titre par la société YAHOO FRANCE et, l'action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301270
10 décembre 2008
10 décembre 2008
jugeant que le locataire n'était pas forclos en cette demande et a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, par sa contestation du congé formée en défense à l'action
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310630
29 mars 2017
29 mars 2017
l'appui du mémoire par lequel il est demandé au Conseil d'Etat de renvoyer une telle question au Conseil constitutionnel qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201530_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut à titre principal à l'incompétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire au rejet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402590_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B, ouvrier principal de 2ème classe, en fonction au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a été victime, le 1er août 2018, d'un accident de travail qui a été reconnu, le 24 juin 2019
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200893
4 juin 2015
4 juin 2015
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Creatis L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2201039_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
demande avec de nouvelles pièces ; la condition d'utilité n'est pas non plus satisfaite lorsque le litige auquel se rattache la mesure sollicitée ne peut intervenir en raison du caractère irrecevable de l'action
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f4c
23 juin 1971
23 juin 1971
PREVUE PAR L' ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 EST UNE ACTION EN NULLITE ; QUE, D' AUTRE PART, SI DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES CONSORTS X...
Source officielleRéféré président
67f96df70ea89248182a9956
3 avril 2025
3 avril 2025
Même si l'action est analysée comme un recours entre constructeurs, le point de départ de la prescription de la garantie entre eux et l'action principale engagée contre les demanderesses par les clients
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88819
9 mai 2006
9 mai 2006
à l'exécution de cet acte ; Attendu toutefois que la nullité ne peut être soulevé par voie d'exception que dans la mesure où une action en nullité par voie d'action principale sur le même fondement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111088
10 avril 2012
10 avril 2012
Le 1 novembre 2005, les requérants saisirent le tribunal de première instance de Drobeta Turnu Severin d’une action en réparation contre la Caisse d’épargne et le ministère des Finances afin de se voir
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40078
25 avril 1972
25 avril 1972
ONT PRETENDU EMPECHER L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CHEMINEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X..., DECLARE IRRECEVABLE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876751eeae4f1309d248
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[G] [Z] et Mme [P] [T], le 15 octobre 2018, à la société Crédit Foncier de France d'une action, principalement, en nullité de la stipulation d'intérêts, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5545a
22 mars 1973
22 mars 1973
CONDAMNATION A SON PREJUDICE, N'AURAIT PU QUE DIRE IRRECEVABLE UN TEL APPEL, LEQUEL, AU SURPLUS, N'AURAIT PU PERMETTRE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI AURAIT ETE IRRECEVABLE COMME TENDANT, NON PAS A DEFENDRE A L'ACTION
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008004273
18 décembre 1998
18 décembre 1998
qu'aux termes du troisième alinéa de ce même article : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037605899
12 novembre 2018
12 novembre 2018
Eu égard au caractère accessoire, par rapport au litige principal, d'une question prioritaire de constitutionnalité, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable à l'appui du
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43c86
1 février 1978
1 février 1978
EN NULLITE N'ETEIGNANT PAS LE DROIT D'OPPOSER CELLE-CI COMME EXCEPTION EN DEFENSE A UNE ACTION PRINCIPALE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LES FAUVETTES
Source officiellesoc
61372310cd58014677404f35
10 février 1998
10 février 1998
n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action
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