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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fe
10 septembre 2009
Le 23 août 2002, les actions des sociétés LFC et LFCE, à hauteur de 89 % du capital ont été vendues par Monsieur X... et ses proches, à la Société ARMATIS pour un prix de 6. 158. 752 €, versée comptant
Pôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c7997
10 octobre 2022
La société Finarea ne détient pas au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles.
63bd0ef00ab73d7c90739f1b
9 janvier 2023
Il a été relevé que la société Finaréa Taurus, constituée le 7 avril 2009, avait souscrit au capital de la société RSCU Europe à hauteur de 999 872 euros représentant 40% de son capital , le reste étant
5fdb4d972c46992b81806778
25 mars 2019
Un conflit concernant le rachat des titres est né entre l'un des actionnaires, M [E], qui entendait prendre le contrôle de la société Paris Opéra Drouot et la Compagnie Financière du Trocadéro conduisant
Pôle 5 - Chambre 8
67134bf7208351cec6586643
18 octobre 2024
[E] a adhéré au pacte d'actionnaires alors en vigueur entre les actionnaires de la société Skello. En février 2018, il a été demandé à M.
634507c33d3abfadff7c7999
7ème chambre
DTA_2100869_20230228
28 février 2023
la gestion d'immeubles ainsi que la gestion de participations, est entrée, le 20 décembre 2006, au capital de la société requérante dont, avec 49,95 % des parts, elle est devenue l'actionnaire principal
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
CAPGEMINI, société européeene Prise en la personne de son représentant légal Inscrite au RCS de Paris sous le no330 703 844 Ayant son siège social au [...] [...]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100995
24 octobre 2018
Johann X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société DSO-capital, société par actions
Cabinet B
65a23d887ca18b0008e5829d
11 janvier 2024
Matériaux de Construction Moderne dite MCM, société par actions simplifiées (Sas), inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 741 B dont le siège social est sis à [Adresse 3], représentée par son représentant
Chambre-1 civile et com.
68ef2a7f1643bddf8ff84e2b
14 octobre 2025
[F] une solution de sortie apaisée permettant de récupérer les actions représentant 40% du capital du CSSA et des sociétés foncières détentrices notamment du domaine de [Localité 7], moyennant l'engagement
2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ea
11 janvier 2023
associés représentant plus des ¿ des parts sociales ['], autoriser la location-gérance en tout ou partie du fonds de commerce, notamment celui de [Localité 2], exploité par la présente société, modifier
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00984
19 juin 2019
Le versement correspondant aura lieu le 01 janvier 2012 », signée par tous les associés représentant la totalité du capital social à cette date, soit Mmes H..., U..., D... et M.
Chambre Sociale
6690c7700d808eb34e4557d0
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce, 'lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00246
8 mars 2016
la majorité du capital de la société [B] international a été transférée à la société Financière D ; qu'à l'issue de cette opération, M.
616337ea06e11dac7d76d0eb
22 février 2011
GEIMEIX SA et actionnaire de ladite société à hauteur de 8 % du capital social représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Fiorella VECCHIOLI DE FOURNAS, avocat au
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10102
7 février 2018
Y... déjà propriétaire personnellement des autres 50% de parts sociales de PMA et qu'il détenait la totalité du capital de PMA ; qu'à l'arrêté des comptes de PMA du 30 mars 2012 soit 6 mois avant l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00930
8 octobre 2013
(la société) dont MM.
6253c84abd3db21cbdd84ce3
4 mars 1999
L'une des deux offres prévoit que le capital social de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sera détenu pour 60 % par la SARL C.G.
1re chambre 1re section
603224d32bc4275bf9dd0ca7
6 avril 2018
[O] dans le capital de la société Energy investissements 1, devenue la société Groupe Ingerop, - condamner la société Groupe Ingerop à payer à M.
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