l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute grave ; qu'en considérant que le grief invoqué au titre des activités

de sa demande d'indemnisation de la violation par le salarié de son obligation de loyauté, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut, sans manquer à ses obligations contractuelles, exercer une activité

professionnelle pour d'autres employeurs à condition de ne pas exercer une activité concurrente à celle de la société SICO, et qu'il ne stipulait aucune obligation à la charge de Mme Y... en terme de

préavis, une indemnité de clientèle et des congés payés, alors, selon le moyen, que commet une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle, le représentant exclusif qui exerce une activité

[C] n'avait pas exercé d'activité concurrente à celle de la Société EHPAD CEYRAT, ce dont il se déduisait que M.

[Z] à l'égard de la sarl Constructions Labarthe avait été caractérisé dans la lettre de licenciement, par le « développement … d'une activité directement concurrente (de maçon) alors qu' (il était) toujours

que ne soit exigée de l'acquéreur l'obligation de ne pas exploiter une activité de glacier, concurrente à celle de la société Domaness, caractérise une méconnaissance de l'obligation de non-rétablissement

préalable au moins de publicité et de prospection » la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice d'une activité concurrente antérieure au mois d'août 2007, date du licenciement de Mme X... ; qu'en décidant

estimé que le préjudice subi par cette dernière ne pouvait résulter d'une diminution de son chiffre d'affaires et donc d'une perte de marge engendrées par une telle activité concurrente, a omis de tirer

C D, a demandé au directeur de l'école nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), notamment, de mettre fin à la situation de conflit d'intérêts et de cumul d'activités du professeur A.

Cela va à l'encontre de l'article n°8 de votre contrat de travail qui stipule expressément que vous deviez travailler exclusivement pour notre société et ne pas exercer d'activité concurrente à la nôtre

[R] et Mme [M] étaient liés par une clause de non-concurrence leur interdisant d'entrer au service d'une société concurrente de la société Seafrigo ou exerçant une activité concurrente, sans

et l'employeur ne peut pas exiger la cessation de l'activité concurrente ; que toutefois le salarié ne peut pas se prévaloir d'un tel manquement s'il s'est engagé dès la rupture de son contrat ou très

à plusieurs titres la légalité en -foulant aux pieds l'obligation de fidélité ou de loyauté à laquelle il était soumis pendant la durée de son contrat de travail qui lui interdisait d'exercer une activité

Iicite au moins dans la mesure où elle interdit au salarié de poursuivre I'exercice d'une activité concurrente dans une ville limitrophe de celle où il travaillait pour son ancien employeur ; qu'en annulant

Ils ne sont en réalité que l'aboutissement d'une décision mûrement réfléchie de votre part consistant à nous quitter, au meilleur coût, pour créer une activité concurrente, activité déjà commencée

de la rupture de son contrat de travail le 7 décembre 1999 avant de saisir le conseil des prud'hommes ; que le 22 novembre 2000 l'employeur l'a licencié pour faute lourde pour abandon de poste et activité

L'activité effective de DEPIL N'CARE a été constaté par constat d'huissier en février 2022. Il s'agit de l'exploitation d'une activité concurrente.