déterminer le montant des mesures conservatoires en intégrant un abattement représentatif de charges et de dépenses dépendant de la nature de l’activité.

Lorsque, comme en l’espèce, les autorités sont informées du déroulement d’activités potentiellement illicites sur un site Internet, il peut arriver qu’elles soient dans l’incapacité d’identifier d’éventuels

L'intéressé, déjà condamné en 2005 pour trafic d'armes, détenait des armes, munitions, une cagoule et 9 000 euros dans une cache à son domicile, tous éléments qui caractérisent la participation à des activités

l'autorité consulaire tiré de ce " [qu']il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

26 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains en adoptant une disposition qui prévoit la possibilité de ne pas sanctionner les victimes de la traite pour avoir pris part à des activités

par cette autorité, tirés en l’espèce de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa, ou pour mener en France des activités

ou ne sont pas fiables et de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa demandé à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de ce visa ou pour mener en France des activités

Craignant pour sa sécurité en raison des activités illicites de son mari, elle quitte son pays. Toutefois, le récit de Mme B... est dénué de tout élément circonstancié.

travail réglementaire et d'autre part, qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités

du salon de massage dont elle était la gérante et a perçu les produits de son activité illicite.

par ces autorités soit, en l'espèce, du fait qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, à savoir le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

consulaire française à Casablanca, à savoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

visa demandé était motivée, d'une part, par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa sollicité ou pour mener des activités

par cette autorité, tirés en l’espèce de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables et qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa, ou pour mener des activités

à savoir les motifs tirés, d'une part de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

justifier des conditions du séjour, et d'autre part, par le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

En l'espèce les motifs du refus de visa sont tirés, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour mener des activités illicites

comporte une case cochée portant la mention " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités