ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services () est réputé conserver sa position statutaire () ".

B, infirmière affectée dans les services de l'hôpital cardiologique des Hospices civils de Lyon (HCL), bénéficie depuis le 1er septembre 2018 d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité

X... avait été engagé en 1968 en qualité de manutentionnaire, d'autre part qu'il avait exercé une activité syndicale à compter de 1979 alors qu'il avait passé un diplôme professionnel et était devenu mécanicien

X... peut fonder par ce moyen la recherche de tous les éléments liés à son appartenance et à son activité syndicale qui ont conduit à son licenciement ; et alors, enfin, qu'il est démontré que la cour

dans la mesure où les faits retenus contre l'appelante sont antérieurs à l'exercice de son activité syndicale et à sa nomination en qualité de conseiller du salarié qui a été rendue officielle par un

Y... a été traité de façon discriminatoire par rapport aux autres salariés de la société Lidl en raison de son activité syndicale.

de la même somme de la discrimination dont il a été victime en raison de son activité syndicale.

Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la

En droit – Article 11   : a) La disposition applicable – La requérante se plaignait principalement d’avoir été sanctionnée pour avoir mené une activité syndicale et elle reprochait aux juridictions

prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail

de ces formalités de sorte qu'à supposer qu'il ait effectivement exercé l'activité syndicale revendiquée, il n'est pas en mesure de se prévaloir de la protection spéciale afférente; Que ce moyen de

Il a suivi des pressions et harcèlement lié à son activité syndicale a fait l'objet d'une procédure encore pendante devant la cour d'appel.

Sud Caisse d'épargne représentatif au sein du "groupe" Alsace Sud sans caractériser l'exercice d'une véritable activité syndicale organisée de nature à révéler l'influence du nouveau syndicat auprès du

concernent une violation du droit à la liberté d’association en raison du transfert du requérant dans une autre région, sur décision du préfet de la région soumise à l’état d’urgence en raison des activités

à leurs activités syndicales ; que s'appuyant sur les conclusions du rapport de l'inspecteur du travail, M.

A au regard de ses activités syndicales et du fait qu'un titre de perception sera adressé à la fédération pour la prise en charge par cette dernière d'une partie de la rémunération de M.

En outre il n'a jamais été fait référence aux activités syndicales de M.

, AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA SODETEG AIT COMMIS UN ABUS QUELCONQUE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYE EN RAISON D'ACTIVITES SYNDICALES DE CELUI-CI, ALORS QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DE PREMIERE

décembre 1960 en qualité d'agent technique premier échelon, coefficient 194, de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; que pendant sa carrière, il a eu de nombreuses activités

412-15 du Code du travail ; 2 / que ne répond pas aux exigences du procès loyal en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le juge qui tient pour suffisante l'activité