Ils reprochent à la décision attaquée d'avoir considéré qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt personnel à agir en nullité du mariage, alors qu'ils sont ayants droit de madame C..., suite à leur adoption

simple ou plénière, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé : i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement

L'article 22-1 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit que : L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert

Ce dernier texte dispose : « L'enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français

Il en est de même de l'adoption plénière par lui de deux neveux aux termes d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de GRAZZAVILLE du 20 avril 2007 antérieur à la décision ayant fixé la prestation

Le requérant a déposé le 30 juillet 2022 une demande d'adoption plénière A.

par les modalités d’établissement ou de reconnaissance d’un lien de filiation d’un enfant né d’une GPA pratiquée à l’étranger (transcription de l’acte de naissance étranger partielle ou complète, adoption

justice", dans le cas où l'un des parents biologiques serait dans l'ignorance de l'adoption, et lorsque l'adoption aurait été obtenue par fraude ; qu'elle ajoute que l'adoption serait irrégulière en ce

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 27 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Gap a prononcé l'adoption plénière de l'enfant [F] [J] né le 1er aout 2009 à [Localité 4] par M.

bonification prévue par l'article L. 12 précité au titre de la période de congé survenue, entre septembre et décembre 1993, pour l'accueil à son domicile de sa fille A, née le 30 mars 1993, dont l'adoption

PONSOT, Conseiller, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Vu la requête du 11 octobre 2013 de Mme [W] épouse [M] aux fins d'adoption

Vu l'ordonnance de clôture du 26 octobre 2017. ************************ FAITS ET MOYENS Par jugement du 19 février 2016, le tribunal de grande instance de [Localité 2] a prononcé l'adoption

sans effet sur l'adoption de l'enfant si l'agrément ne leur avait pas été illégalement refusé par la décision précitée du président du conseil général de la Haute-Garonne, dès lors que cette adoption

Le droit luxembourgeois établit une distinction entre l'adoption simple et l'adoption plénière, et énonce que seule l'adoption simple, et non l'adoption plénière, est ouverte à une personne célibataire

Par la suite, deux formes d’adoption furent prévues   : l’adoption plénière et l’adoption simple [ menys plena ], cette dernière ayant comme seule finalité celle de garantir les droits de l’adopté

l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui prévoit que l’enfant mineur de dix huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption

Cependant, la préfète de l'Isère fait valoir, sans être contredite, qu'il a reconnu cette enfant le 25 mars 2024 alors que celle-ci avait fait l'objet d'une adoption plénière par l'époux de sa mère, qui

. / La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus. / Toutefois, l'établissement