Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 698 résultats pour « affaire dispensée du ministère d'un avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La direction des ressources humaines a pour mission, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères : 1° De déterminer et de développer les compétences des personnels
Article R621-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49
Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, mis à la disposition du ministère chargé de la culture ou d'un établissement public placé sous sa tutelle, est désigné, parmi les architectes des Bâtiments de France en fonctions au sein du service
Article R562-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29
Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects
Article 1
peut procéder au contrôle et à l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L. 251-12 dudit code dans les conditions prévues au A de l'article L. 251-19 de ce code : - si elle est titulaire d'un
Article R6113-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39
Le conseil d'administration comprend en outre : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; c) Le directeur
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64
cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, la formation spécialisée connaît de toutes les questions concernant les établissements d'hospitalisation publique et les établissements administratifs hospitaliers placés sous la tutelle du ministère
Article 1
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce décret sont pour l'emploi relevant du ministère des
Article 26
I. - Les dispositions régissant les emplois de chef de service et de sous-directeur mentionnés au présent chapitre s'appliquent aux emplois de sous-directeur de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère des affaires
Article 7
Le vote a lieu par correspondance aux frais de l'administration du ministère de la culture et de la communication.
Article R321-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu.
Article 454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier ; -des nom, prénoms ou dénomination des parties
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Toute vacance de poste de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux est annoncée au Bulletin officiel du ministère d'Etat chargé des affaires sociales (santé publique et population) à la diligence du ministre intéressé.
Article 3
A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de l'achat, de l'approvisionnement et de la logistique pour l'ensemble du ministère.
Article 2
A ce titre l'IHEMI est chargé : 1° D'assurer, dans les domaines utiles à l'exercice des missions du ministère de l'intérieur, la formation d'une promotion commune à l'ensemble des directions générales ayant vocation à préparer des futurs cadres dirigeants
Article R40-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal judiciaire
Article 2
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères.
Article 6
personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er : - les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ; - les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère
Article 15
Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la France d'outre-mer, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil
Article R3211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale.
Article 1
La formation spécialisée Services centraux prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé connaît, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, de toutes les questions concernant les services centraux du ministère des
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