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Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou de

  Il 14 luglio 2016, la CGUE, nella causa Ornano contro il Ministero della Giustizia (sentenza C-335/15), ha affermato che le lavoratrici non possono invocare il beneficio delle disposizioni dell’

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rapportée ; si toutefois la cour retenait l'existence d'un contrat de dépôt elle jugerait que la crue da la BASE ce 12/06/2000, était un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible ; le contrat d'affermage

Par une convention d'affermage en date du 16 janvier 2008, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM, désormais dénommé syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte),

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" remise " des DOE et inclut une note pouvant être interprétée comme remettant en cause l'échéance contractuelle ; -le montant de la pénalité n'est pas justifié alors que le nombre de remises en affermage

D'autre part, aux termes de l'article 5 du contrat d'affermage n° 00/544 du service d'assainissement de la ville de Marseille conclu le 30 octobre 2000 entre la commune de Marseille, à laquelle a succédé

ovins pour la période hivernale, que l'usage bien établi au Pays Basque relatif aux bergers sans terre ne permet pas d'assimiler à une sous-location prohibée le pacage coutumier sur les parcelles affermées

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alors : « 1°/ qu'est illicite la clause du bail fixant le prix du fermage sans tenir compte des minima et maxima fixés par l'arrêté préfectoral selon la catégorie qualitative des parcelles agricoles affermées

l'instruction du dossier n° 20171864, le président de la communauté urbaine de Caen la mer l'a informée de ce que, par un courriel du 1er juin 2017, il avait transmis à Maître X le contrat relatif à l'affermage

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme d'économie mixte dénommée SOCIETE d'EXPLOITATION DE LA CITE DES CONGRES DE NANTES (SECCN) exploite, en vertu d'un contrat d'affermage