Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,

Article L5461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23

Code de la santé publique

Article 2

—

a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-6

Article 123

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2

Article 56

—

-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393

Article 18

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-1

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

des frais de justice en matière pénale.

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Code de la mutualité

à l'article 226-13 du code pénal.

Article R20-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 20-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article R5441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 36

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5441-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article R5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5442-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article D632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95

Code pénitentiaire

l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues

Article L572-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 du présent code encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

de procédure pénale.

Article L425-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Code du sport

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 425-9 et L. 425-9-1 du présent code encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les

Article 2

—

La qualification visée aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Article 1

—

La qualification visée au I de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Article L173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal

Article 18

—

- Code de procédure pénale Art. 15, Sct.

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