Codes de loi français

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

: : Agent de service de 1re catégorie : X (1) : X (1) : : Agent de service de 2e catégorie : X (1) : X (1) : : Agent spécialisé des : : : : écoles maternelles et des :

Article 42

Pour le calcul des services requis pour se présenter aux concours internes des corps de fonctionnaires, les services des agents non titulaires transférés au nouvel établissement public industriel et commercial sont assimilés à des services publics.

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; 4° Les agents des douanes ; 5° Les agents de police

Article 7

ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Agent technique principal Agent technique principal de 2e classe.

Article 3

Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une prime de technicité. Le montant de la prime effectivement allouée à chaque agent est fixé chaque année par décision du directeur d'établissement ou du chef de service.

Article Annexe

Agents d'exploitation des postes et Agents d'exploitation des postes et Agents des installations Agents des installations. Agents des installations Agents des installations Ouvriers d'état de 4e catégorie.

Article 1

Agents du premier grade de la catégorie B. Aides-soignants de classe supérieure des INJS et de l'INJA. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. Aides-soignants de classe normale des INJS et de l'INJA.

LEGIARTI000046264854

-Les représentants mentionnés à l'article 9 au sein de la section navigation maritime commerciale sont nommés par la Première ministre comme suit :

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Le régime applicable aux établissements habilités par la régie commerciale à vendre des alcools d'Etat est fixé par décision du directeur du service des alcools.

Article 2

L'arrêté du 6 décembre 1984 relatif aux programmes applicables dans les classes préparatoires au haut enseignement commercial TC est abrogé.

Article 19-4

Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.

Article 4

Peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs ou de cadres technico-commerciaux les titulaires d'un des diplômes mentionnés dans l'annexe I (§ I).

Article 9

Toute activité industrielle, commerciale ou artisanale est interdite sous réserve des dispositions du présent décret, notamment de l'article 6.

Article 209-26

La Nouvelle-Calédonie et les provinces ne peuvent prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses afférentes à leurs services publics à caractère industriel et commercial.

Article 11

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L7343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.

Article R233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 96

Les opérateurs commerciaux doivent justifier auprès des responsables des centres de rassemblement qu'ils sont déclarés conformément aux dispositions de l'article L. 233-3.