et EDF de Guyane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés EDF et EDF de Guyane à payer à M.

CI Société EDF - GDF, C/ une ordonnance de référé rendue le 06 Septembre 2000 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Marne.

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : A - Sur la demande de remise d'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux

AGENT : L'agent constate qu'il a fait le mauvais choix en postulant préparateur, notamment en terme de déroulement de carrière.

Y..., qui avait été employé par Electricité de France et Gaz de France (EDF-GDF) en qualité d'agent technique principal hors classe, poste de maîtrise de catégorie 9, du 1er juillet 1974 au 1er avril 1981

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, en mai 1962, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin

Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé': - à soixante ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1957'; - à soixante et quatre mois pour les agents nés en 1957'; - à

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 03août 1959, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 1erjanvier 1965 soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du

QU'IL FUT BESOIN D'UNE DEMANDE DE MUTATION, D'AILLEURS IMPOSSIBLE POUR LES AGENTS RETRAITES, ET QU'IL AVAIT ETE AINSI CREE UN LIEN DE DROIT ENTRE EDF-GDF ET X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE QUELLES QU'EUSSENT

, ordonner en conséquence sous astreinte à EDF-GDF de prononcer sa mise en inactivité par anticipation, avec pension proportionnelle à jouissance immédiate, à compter du 1er juin 2005, condamner EDF-GDF

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, en février 1959 soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22

cancérogènes et aux agents chimiques dangereux; * condamné la SA EDF à verser à Monsieur Daniel Y... la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * dit n'y

des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Z... coupable d'avoir, au cours de l'été 1992, édifié

- par courrier du 13 juin 2013, la société EDF a confirmé à l'agent son affectation au sein de la DIR Rhône Alpes Auvergne située à [Localité 2] à compter du 1er juillet dans l'attente d'une possible

Ce mouvement qui concernait donc uniquement les agents des services « discontinus » a cessé le 1er avril 2003.

l'action indemnitaire des ayants droit de l'agent, * de constater que la société EDF ne relève pas des dispositions de l'article 41 de la loi du 23décembre 1998, * de constater société EDF a pris

immobilière exemptes de permis de construire sans déclaration préalable et l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et à la mise en conformité des lieux ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal d'un agent

[G] [S] sollicite de voir ordonner à la SA EDF la remise des attestations d'exposition à l'amiante, aux agents CMR et agents chimiques dangereux ; que l'article R. 4412-58 du code du travail

réplique que les salariés font un amalgame entre le départ anticipé de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et le dispositif spécifique de préretraite de la SA EDF, lequel n'est ouvert qu'aux agents