C / Société CANCAVA RG N : 98 / 00537 Prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille, par Monsieur SABRON, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :

Attendu par ailleurs qu'il est établi que Monsieur [W] a cédé à Madame [H] deux parcelles au Sénégal, valorisées en décembre 2009 par une agence immobilière de [Localité 3] au montant de 76.224 euros.

du prêt allégué, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1348 du code civil ; 4°/ qu'est nulle toute convention ayant pour cause, pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté matrimoniale

parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

] [Z] Grosse et Expédition le à Me Lucile VOISIN PARTIE DEMANDERESSE : Madame [U] [D] [K] [T] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Agent

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet

que [D] [C] et [X] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Cendrine, qu'elle avait trouvé un emploi d'agent immobilier peu de temps après son remariage, mais qu'elle n'a pu exercer, son mari préférant qu'elle reste à la maison ; que Monsieur Paul Y... justifie

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Kamal X... C / Sandra Y... épouse X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 07 Février 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Ahlima X... épouse Y... C / Feghoul Y...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 30 Juillet 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Christiane X... épouse Y...

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [D] [H] [S] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant

que Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

[B] [I] ; RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et,

cette somme par mensualités sur la durée de huit années, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

fixée au 26 septembre 2025 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial