Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais.

Article L211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code de la sécurité intérieure

Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.

Article Annexe I-b

—

Les compétences se présentent sous forme de tableaux qui précisent : - le contexte dans lequel la compétence est mobilisée (Données) ; - un descriptif d'actions que le pilote combine en lien avec ces données et les performances attendues (Savoir agir)

Article 4

—

réflexes face aux menaces terroristesCapacité de détection et d'analyse des comportements suspects. 1 heureSavoir entretenir sa culture de la sécuritéSavoir utiliser le retour d'expériences. 30 minutesSe protéger soi-mêmeComprendre comment agir

Article R5211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

, lorsqu'un dispositif médical implantable actif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir

Article Annexe I

—

Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Article L132-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

. - Le mandat d'arbitrage est la convention par laquelle le souscripteur ou l'adhérent à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

Code général des collectivités territoriales

La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant.

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

justificatives ainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers et la gestion des fonds de tiers ; 4° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait connaître à l'autorité mandante

Article 1

—

Pour les personnes mentionnées au 4° du I de l'article R. 519-4, un document attestant de l'existence de l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances

Article 234-7

—

L'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsque les seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 sont franchis par une ou plusieurs personnes qui viennent à déclarer agir de concert : 1° Avec un ou plusieurs

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction

Article R322-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

Code des assurances

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.

Article Annexe II

—

Lors du retrait de l'autorisation d'exercer l'activité accessoire ou lors du renoncement du titulaire de ce droit, le compte est clôturé par l'établissement bancaire, après que l'ensemble des fonds leur appartenant a été remis aux mandants.

Article 25

—

ou sur le prix de vente de l'espace publicitaire du support préconisé ou des supports qui lui sont substituables ; b) Pour tout mandataire mentionné à l'article 20, de recevoir une rémunération ou un avantage quelconque d'autres personnes que son mandant

Article 5 bis

—

d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale ; b) S'engage à reverser à l'Agence nationale de l'habitat les primes indument perçues pour le compte de son mandant

Article Annexe I art. R*322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75

Code des assurances

Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

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