une contestation sérieuse le fait de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'appréciation du caractère illicite du trouble allégué

leurs torts partagés et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors que, selon le moyen, il appartient à celui des époux qui allègue

Henri de Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Jimmy Allen 2 / du CGEA de Toulouse, venant aux lieu et place de l'ASSEDIC-AGS du Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,

- ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L 'INDEPENDANCE. - | SITUATION - PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962 - CHAMP D 'APPLICATION - NATIONAUX FRANCAIS

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation lors du retour en France.

communs au seul vu des charges assumées par ce dernier, sans examiner les ressources de l'autre partie débitrice, ni rechercher, comme elle y était invitée, si les charges de Mme Y... n'étaient pas allégées

pas le pouvoir de disposition à titre gratuit de l'immeuble en sa qualité d'associé, la cour d'appel aurait modifié les termes du litige, et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur les allégations

X..., pour établir que celui-ci commettait de nombreux excès de vitesse, avec un véhicule de 38 tonnes ; qu'en énonçant cependant que l'employeur ne fournissait, à l'appui de ses allégations, que ses propres

a fondé sa décision, ni les analyser au moins succinctement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que les allégations

société Polytec, mais qu'elle devait rechercher si la réalité des détournements, si elle est retenue par le juge pénal, n'était pas de nature à rapporter la preuve de la libération par Mme Y... de ses allégations

juges de former leur conviction, au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin en instituant une mesure d'instruction ; qu'en faisant peser sur l'employeur la charge d'établir que les allégations

lettre circulaire les informant de la création de la société à responsabilité limitée "Ambulances du Lubéron" qu'elle se contente de citer, sans rechercher si les termes employés contenaient des allégations

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 24 novembre 1994 de l'usine de Blainville sur Orne de la société Renault véhicules industriels, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple allégation

X... n'avait pas rapporté la preuve de ses allégations par un écrit; qu'elle a par là-même violé l'article 1341 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel

que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements, en ne répondant pas aux allégations

contrôler continuellement pour réaliser les actes importants de la vie civile ; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait du certificat du docteur [X] que Mme [M] pouvait être placée sous curatelle allégée

[L], qui revendique un droit de propriété sur l'emplacement de stationnement et non un droit de jouissance exclusif, ne verse à l'appui de cette allégation aucun document probant ; qu'il résulte au contraire

peu de foi du fait de cette absence de date, la cour d'appel a dénaturé cet acte qui était clairement et précisément daté du 12 décembre 2000 ; Mais attendu d'abord, qu'en énonçant que le virement allégué

documents qui auraient été produits pour servir de base à la transaction arrêtée (ayant donné lieu à la remise du chèque litigieux) et qui, eux, se seraient avérés faux", pour en conclure que la fraude alléguée

l'état, la simple allégation de ce rapprochement qui n'est étayée par aucun commencement de preuve ne peut pas fonder un doute raisonnable ; que c'est encore en vain que M.