Codes de loi français

Article 214-3.05

En alternative cette force de rupture pourra être déterminée par le calcul sur la base d'essais de rupture réalisés sur des torons ou fils constitutifs d'un échantillon en considérant un facteur de perte au commettage approprié. 5.

Article W 21

Les salles ou halls pouvant recevoir plus de 100 personnes étrangères à l'établissement et les dégagements généraux des établissements de 3e et 4e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 4.

Article Annexe A

Pour les produits liés à la défense identifiés dans la quatrième colonne du tableau ci-après, le certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*02 doit être renseigné dans les rubriques 1 à 6, 8 et 9 a.

Article ANNEXE

extérieures dans ce corps.

Article 40-13

Peuvent être nommés au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire les magistrats en service extraordinaire justifiant d'au moins trois années d'exercice en cette qualité.

LEGIARTI000033065645

survient dans un contexte rendant possibles de tels prélèvements et en cas de non-inscription de la personne décédée sur le registre national des refus.

Article L229-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00

Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant

Article R625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69

La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation

Article 1

EMPLOIS ET CORPS DE FONCTIONNAIRES EMPLOIS OU GRADES D'ASSIMILATION Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42

Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions

LEGIARTI000030283745

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER Technicien supérieur de la météorologie de 1re classe Examen professionnalisé réservé Agents contractuels de l'établissement public Météo-France Ingénieur des travaux de la météorologie

Article 180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Les alcools dénaturés ne peuvent être soumis, en aucun lieu, à aucun coupage, à aucune décantation ou rectification, ni à aucune autre opération ayant pour but de désinfecter ou de revivifier l'alcool.

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 ci-dessous, l'autorisation prévue à l'article 1er peut être retirée par l'Etat moyennant un préavis de six mois.

Article 120

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Article GH 3

en raison de ses dimensions et de sa constitution ; -non-occupation : la situation de non-occupation d'un immeuble de grande hauteur est considérée atteinte lorsque l'effectif des personnes présentes dans tous les compartiments est inférieur à une personne

Article 4

Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.

Article CO 51

. - Lorsque le point le plus bas du sol d'un local accessible au public pouvant recevoir plus de 100 personnes est à plus de 2 mètres en contrebas du niveau du seuil d'une issue sur l'extérieur, la largeur totale et le nombre des portes de ce local et

Article 91-1

Une liste de personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 91 est communiquée tous les trois ans au président du Conseil national des barreaux, au plus tard le 31 janvier par :

Article 5

Elle précise, le cas échéant, les découvertes antérieures de matériaux pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain, leur répartition et la profondeur à laquelle ils se trouvent.