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241 038 résultats pour « allocation spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1907337_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation

Source officielle

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CC

cr

613726a7cd58014677427706

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

. ; "aux motifs que, compte tenu des éléments fournis il apparaît que l'évolution la plus probable de carrière de Dominique A... l'aurait amené au grade d'adjudant chef exceptionnel, alors qu'il était

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615447

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

determine en deduisant du montant brut des sommes payees et des avantages en argent ou en nature accordes : ... 3. les frais inherents a la fonction ou a l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623968

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625045

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

. °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860316

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature accordés ( ...) 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625377

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01530_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550f2

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

.., DECEDE LE 19 SEPTEMBRE 1967, AYANT ETE EVALUE A PLUS DE 35000 FRANCS ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AYANT RECLAME AUX HERITIERS, DONT DAME Z..., LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dcee

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, que s'il exact que l'absence de conversion d'une saisie conservatoire en saisie attribution avant la date du jugement d'ouverture de redressement judiciaire fait perdre au créancier saisissant l'allocation

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634813

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires et qui prévoit la déduction des "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

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CC

soc

613720b9cd580146773eddfa

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

convention du 24 février 1981, 13 de la loi des 16-24 août 1790, 1134 du Code civil, et de la violation du décret du 16 fructidor an III et de l'arrêté du 11 août 1980 : Attendu que la convention d'allocation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623209

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent et en nature accordés : 3- Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740fef1

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Kirwan fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 février 2000) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, alors

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CC

soc

613723b1cd5801467740d001

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

engagé le 28 mars 1992 en qualité d'animateur par l'association La Bourse pyrénéenne des travaux forestiers ; qu'il a été licencié pour motif économique et a adhéré le 13 mai 1996 à une convention d'allocation

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616277

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

. - LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629063

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

. : 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; que l'article 156-I du code prévoit que le "déficit constaté pour une année dans

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626130

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° les frais inhérents à la fonction lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039480

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241168

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

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