X..., demeurant à La Daguenière, Maine-et-Loire, la décision du 20 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire a statué sur la réclamation de M.

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 novembre 1990 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier leur a attribué, en application de l'article

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la

d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 189 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant

°) annule le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement

foncier ; que cette délibération s'imposait à la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire ; que la commission départementale était dès lors tenue de rejeter la réclamation de M

jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision des 18 et 19 novembre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement

. ; Mme Y... et Mlle X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a procédé, dans le cadre

A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SON INTENTION DE VENDRE CETTE PARCELLE ET QUE, LE 13 MAI 1971, LA SOCIETE A MANIFESTE LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION

a annulé la décision de la commission nationale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 7 décembre 1982 relative au remembrement de la commune de Coesmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace

foncier du Tarn relative aux opérations de remembrement de Peyrole ; 2°) annule cette décision ; 3°) annule la décision de la commission communale d'aménagement foncier en date du 25 mai 1988 ; 4°) ordonne

Saint-Eutrope ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 121-11 du code rural : Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations

foncier : Considérant qu'aux termes de l'article 8-2 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Les avis et décisions des commissions nationale et départementale d'aménagement foncier se substituent

foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ; 2°) de mettre à la charge de la Société d'aménagement

jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation 1°) de la décision du 6 juillet 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement

jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation 1°) de la décision du 6 juillet 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement