sanitaires exigés par un Etat membre destinataire d'une marchandise provenant d'un pays tiers, nécessite l'examen de l'affaire au fond; qu'aux termes de l'article 275-1 du Code rural, les denrées animales

et ne payaient directement aucun loyer ni aucune facture relative aux dépenses d'énergie ou encore à l'acquisition, à l'entretien et au transport des animaux ; que ces gaveurs étaient rémunérés en fonction

motifs que le prévenu avait bien construit des arènes destinées à recevoir du public et à faire des spectacles ; qu'il ne s'agissait manifestement pas d'un simple enclos pour recevoir et parquer des animaux

d'appel, qui n'a pas caractérisé de gêne excédant ce qu'il est objectivement normal de supporter dans un environnement rural, a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal

X..., sur le fondement du trouble anormal de voisinage, pour obtenir l'enlèvement des arbres tombés sur son terrain, la remise en état de ce terrain, et que toute disposition soit prise pour éviter la

[C] avait une responsabilité objective fondée sur le trouble anormal de voisinage à l'égard du syndicat des copropriétaires et de la condamner à payer à celui-ci les sommes de 25 000 euros, 1 902 euros

caisse de sécurité sociale qui a perçu des cotisations indues doit rembourser à l'assuré social la partie de ces cotisations atteintes par la prescription lorsque le versement indû a causé un préjudice anormal

W... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes et prétentions, alors, selon le moyen, qu'une chose inerte peut être l'instrument d'un dommage si elle occupe une position anormale

d'une vue de qualité particulière serait de nature à constituer un trouble anormal du voisinage ; que ceux-ci avaient établi que l'exhaussement inutile d'un mur en parpaings les privait, et, en particulier

de voisinage ; qu'en deuxième lieu, l'existence d'un trouble anormal de voisinage suppose que le fait imputé à l'une des parties soit à l'origine des nuisances supportées par l'autre partie ; que la cour

X..., qui n'était pas exploitant agricole, s'insérait ou entrait directement dans l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal au sens de l'article L. 311-1 du nouveau Code rural

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE- TERRE, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean Y... des chefs de divagation d'animaux

qu'aurait relevées la chambre régionale des comptes dans la gestion de l'office ainsi que l'exécution anormale de l'exécution de divers travaux au théâtre d'Aniane ; ""dans un premier temps, en effet

également humidifiés par ces gouttes tombant de la toiture ; qu'en énonçant, pour en déduire l'absence de preuve d'un lien de causalité indiscutable entre la mort des animaux et une humidité

Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société charentaise de négoce d'animaux, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Y... au motif que le prix des animaux avait été fixé par mandataire à 6 100 francs pièce et non pas à 6 300 francs ainsi que porté sur la facture du vendeur ; Attendu que, pour décider que le prix de

enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents relatifs aux animaux

fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à se référer aux pièces de débats et en ne précisant à aucun moment de quels documents elle déduisait les anomalies