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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655792
20 décembre 2019
Par un jugement n° 1314357 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 672 248 euros
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649310
29 août 2008
son gérant ; la SCI GIROFLEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction
cr
613725f4cd58014677421d24
10 septembre 2002
surveillance téléphonique que Rera X... exerçait à son domicile une activité de secrétariat auprès d'entrepreneurs ou de professions libérales ; Rera X... ne conteste pas avoir, par l'intermédiaire d'annonces
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Reims Champigny a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction
6079a85e9ba5988459c4cfe2
29 novembre 1994
demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code du travail, violation des articles L. 321-1 et suivants du même Code dans la rédaction
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92360
24 mars 2015
Pour la première procédure, il avait été annoncé un temps de travail de 10 h ; or, la facture mentionne 21 h 30. Il n'avait jamais été annoncé un tel dépassement. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00558
4 juin 2013
ancienne, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant sur le fondement de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10071
19 janvier 2022
droit de retrait » ; qu'or, il n'est apporté au tribunal aucun élément permettant de connaitre la ou les causes de l'exercice de ces droits de retrait, étant souligné que La Poste précise qu'à la rédaction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300921
16 septembre 2015
Y... faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l'acte de vente, a assigné Mme X... en réduction du prix de la vente ; Attendu
CH 2 JU
DTA_2402572_20250325
25 mars 2025
Par sa requête, l'office public de l'habitat Domanys demande au tribunal de prononcer la réduction de cette imposition, à concurrence d'une somme de 85 119 euros. 2.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301002
13 septembre 2011
des droits d'imposition de 30 %, prévue par l'article 790 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, pour les donations en pleine propriété consenties par un donateur âgé de
6253ccb2bd3db21cbdd90fc1
21 janvier 2014
qu'elle leur avait fait part de l'annonce du report de sa mutation et qu'elle reliait le trouble psychologique où ils la voyaient à cette annonce ; Que M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628635
15 mai 1991
. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311966_20240216
16 février 2024
B D demande au tribunal de prononcer la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200751_20230907
7 septembre 2023
Suite à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 2020, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862
13 juillet 2010
des annonces, en décidant de leur présentation et de leur emplacement, ensuite, en mettant à la disposition des annonceurs des outils informatiques destinés à modifier la rédaction de ces annonces ou
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01411
18 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable
613721c2cd580146773f6f3e
30 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office des Annonces (ODA), société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10120
29 janvier 2020
Plus encore la rédaction lapidaire du point 6: « Y aura- t-il une réorganisation du service des ressource humaines?
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402969_20250130
30 janvier 2025
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
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