Ce rapport a été annulé par une décision irrévocable d'un tribunal de grande instance du 2 mai 2012. 6. L'expert nouvellement désigné a, le 14 juin 2012, autorisé la reprise des travaux. 7.

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

La société Bernard Escande a assigné l'administration fiscale en annulation de cette décision et en dégrèvement des droits et pénalités perçus. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Par ordonnance du 11 mai 2015, le tribunal administratif a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de la décision du 2 juin 2014 formée par le salarié, cette décision ayant

Après rejet partiel de ses demandes, la société Schaffner a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et en remboursement des droits de douane visés dans les demandes des

[G] devant un tribunal judiciaire en annulation de la décision de rétrocession de la SAFER et de l'acte de vente passé entre Mme [S] et M. [G]. 6.

la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ; que la déclaration d'appel de la société Normafi indiquait expressément que ce dernier tendait à la « réformation et/ou annulation

A... en annulation de la décision de préemption et des actes subséquents ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la SAFER justifiait sa décision de préemption par

Par décision du 12 juillet 2010, le tribunal de Broward (Floride, Etats-Unis) a annulé les contrats des 30 janvier et 18 juin 2004, puis, par décision du 10 novembre 2010, confirmée par la cour d'

émis un avis de mise en recouvrement ; que sa contestation ayant été rejetée, Mme Y..., veuve X... a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation

Saint-Herblain et des parts d'intérêt du Groupement d'intérêt économique "le Sillon de Bretagne" (le GIE) ; qu'à la suite d'un différend financier, le GIE a décidé leur exclusion et a notifié cette décision

X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; Attendu que, pour débouter M.

.; que la cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable au motif que Mme Y... ayant omis d'appeler en cause devant le tribunal d'Heilbronn la Caisse, que la sanction de cette omission étant l'annulation

deux résolutions n 5 et 6, adopté une nouvelle répartition des charges afférentes aux caves appartenant à Mme X..., venue aux droits de la société Socrato; que Mme Y..., copropriétaire, a demandé l'annulation

relevé que l'appel-nullité est recevable dans le cas où le juge sort de ses attributions légales, retient que dans le dispositif de ses conclusions, l'ENIM ne sollicite que la réformation et non l'annulation

Par acte du 27 décembre 2013, M. et Mme E... ont assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption et de la décision de rétrocession prise en faveur d'un tiers .

a fait inscrire un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 2 822 381,25 francs et, pour le surplus du montant du prêt convenu, une hypothèque conventionnelle le 10 janvier 1994, inscriptions annulées

Y... la peine de l'interdiction temporaire d'exercice d'un an de la profession d'avocat, assortie du sursis; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la décision ordinale et a confirmé la

téléviseurs originaires de Malaisie, puis a émis, le 21 février 2008, un nouvel avis de mise en recouvrement ; que sa contestation ayant été rejetée, la société a assigné l'administration des douanes en annulation

à un contrôle formel des offres et n'exerce pas un réel pouvoir de réformation des décisions de l'AMF et de substitution de ses propres décisions aux décisions annulées, ne saurait être considérée comme