CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836318

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier

Page 27 sur 13060

← PrécédentSuivant →
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836378

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839397

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838090

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838092

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838093

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838494

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007927829

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738541

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Alsace-Lorraine - Définition des écoles secondaires ecclésiastiques - Concordat et textes postérieurs qui en

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729249

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Exercice du pouvoir de tutelle - Décisions des conseils d'administration des caisses et autres organismes

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677104

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret portant statut particulier d'un corps militaire [art. 9 de la loi du 30 octobre

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709636

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

01-08-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PEREMPTION -Autorisation d'implantation d'un magasin à grande surface - Permis de construire sollicité avant l'expiration du délai

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835425

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Acte pris pour une durée limitée - Illégalité - Inscription sur la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale. |

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659245

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Mesure prise après annulation contentieuse d'une première décision. | 16-07-03

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661641

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Art.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648196

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE. - Loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires - Dispositions de l'article 69 relatives à la mise à

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649905

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

. | 01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Décision remise en vigueur par l'effet d'une annulation - Impossibilité de

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650388

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

. | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Pérennisation d'une institutrice retraitée dans les fonctions de professeur

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839234

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté interministériel fixant en cours d'année le tarif annuel d'une redevance

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564125

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - INTERVENTION EN COURS D'ANNÉE DE L'ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS-PLAFONDS APPLICABLES AUX DÉCISIONS INDIVIDUELLES DES ESAT (ART.

Résumé IA — à vérifier