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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210506

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

I... sur le contrat apparaît être identique en tous points à celle qui figure sur le document d'identité de M. I... fourni au moment de la souscription du prêt, alors que celle de Mme H...

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618111

Admin. suprême

9 novembre 1981

9 novembre 1981

DE TELEVISION ET DE RADIO-DIFFUSION, D'ELECTROPHONES ET ENFIN DE PIECES DETACHEES DESTINEES A TOUS CES APPAREILS, A FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE FISCAL PORTANT, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8b2

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Par déclaration en date du 10 avril 2009, la société OPTIMA DESIGN PLUS a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf56acdc6046d4703bf78

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EXPOSE, le tribunal : ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce que "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actifs et qu'il apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505216_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

mercredi 20 juin 2025 et qu’il a déposé plaint pour tentative de meurtre le mercredi 20 août suivant ; - sa demande est urgente dès lors qu’il est menacé, harcelé au quotidiennement et que sa fibre optique

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411f58

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X..., malgré ses problèmes de santé, a, avec un appareillage optique adaptée, examiné, en son domicile, la comptabilité en photocopie remise par le co-commissaire aux comptes désigné, a fourni des prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00076

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

fiscales, l'absence de dénonciation en 1997de l'option pour la moyenne triennale souscrite en 1987, ayant eu pour conséquence le renouvellement tacite de cette option et par suite l'intégration dans l'assiette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e865cdc6046d47652505

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La Société générale fait valoir que : - le devoir de vigilance consiste à détecter les anomalies apparentes (matérielles ou intellectuelles) laissant présumer le caractère non autorisé de l'opération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85da1

Appel

27 février 2002

27 février 2002

Béatrice Y..., commerçante exerçant sous l'enseigne "BOUTIC FLEURS" à BIOL (38) démarchée par un représentant de la SA TEP a conclu avec cette dernière un contrat "d'abonnement de télésurveillance avec option

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714277

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

LES SECTIONS PEUVENT ETRE DIVISEES EN SOUS-SECTIONS ET COMPORTER DES OPTIONS. LES SECTIONS SONT RASSEMBLEES EN GROUPES CORRESPONDANT A DES DISCIPLINES APPARENTEES.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202059

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

remplacement à neuf ne concerne que le mobilier ; l'estimation réalisée par l'expert Y... sur une option remplacement à neuf pour le bâtiment est contraire aux stipulations contractuelles et ne peut être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301218

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

derniers d'une portion de mur mitoyen jouxtant leur appentis, pour faciliter leurs propres travaux de couverture de celui-ci, la cour a pu, sans contradiction, condamner les époux X...à surélever, selon l'option

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2408087_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société Optimum lotisseur-promoteur contre cet arrêté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19ce3cdc6046d47ec73eb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

demandes, fin et conclusions ; CONDAMNER la SAS GROUPE EFIPURE au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et détournement de la procédure dans l'optique

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c4148a

Cassation

17 décembre 1973

17 décembre 1973

ONT ASSIGNE LE 29 AOUT 1970 CES DERNIERS EN REGULARISATION DE LA LEVEE D'OPTION CONCERNANT LA VENTE DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT SITUEE LA CARRIERE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE ; ATTENDU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87367

Appel

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Y... pour réaliser cet appareil était la contrepartie normale de sa rémunération versée par la société P.G.F, puisqu'il apparaît que le Sylaform n'a réellement été développé que postérieurement B... la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300014

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

l'acquéreur devait prévenir la société MP2 du choix de son expert ou de sa décision de procéder à une réception sans assistance avant l'achèvement des cloisons et la mise hors d'air et retenu que cette option

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d609ea2273490db107908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ainsi, au titre d’une condition suspensive, les époux [A] se sont engagés à déposer un permis de construire avant le 30 janvier 2023 Dans cette optique, les consorts [A] se sont rapprochés de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10316

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que, par ailleurs, l'option

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e8a0e74459e0c7ed273a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

À la lecture du bail objet du litige (pièce défendeur 2), il apparaît que la S.A.R.L.

Source officielle