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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210506
13 juin 2019
13 juin 2019
I... sur le contrat apparaît être identique en tous points à celle qui figure sur le document d'identité de M. I... fourni au moment de la souscription du prêt, alors que celle de Mme H...
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CETAT:CETATEXT000007618111
9 novembre 1981
9 novembre 1981
DE TELEVISION ET DE RADIO-DIFFUSION, D'ELECTROPHONES ET ENFIN DE PIECES DETACHEES DESTINEES A TOUS CES APPAREILS, A FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE FISCAL PORTANT, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
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