par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatée dans cette affaire en raison de l’absence d’audience publique devant les juridictions d’appel

d'une déclaration d'appel motivée dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance y afférente ; que le défaut de motivation de la déclaration d'appel, lorsque celle-ci est prescrite

Belge, 59000 Lille, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Verderie, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit

par lettre est une fin de non-recevoir, susceptible d'être régularisée tant qu'aucune décision définitive n'a déclaré irrecevable ledit acte de saisine ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel

Le conseil de Mme Y... confirme que l'appel de celle-ci est limité aux modalités de contact avec les trois enfants, sans remise en cause du placement ; il demande la remise en œuvre du droit de visite

L'appel formé par M.

est régulier et recevable en la forme ; * MOTIFS DE l'ARRET : A l'audience de la Cour, le conseil de Mme Y... précise que l'appel de celle-ci est expressement limité aux modalités des droits de

porter une appréciation différente au profit de Mme X... ; que la signification du jugement à la diligence de la SCI à l'encontre de la société et de Mme X... a donc fait également courir le délai d'appel

P, représentés par Me Martin-Laviolette, concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 3 000 euros au titre de la procédure d'appel et celle de 500 euros au titre de la procédure de première

Charles-Marie X..., syndic, demeurant à Saint Lo (Manche), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme SETADEC, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1987 par la cour d'appel

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

qu'en ne précisant pas si le rejet des demandes formées au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale concernait uniquement la somme susceptible d'être allouée à ce titre pour l'instance d'appel

(JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 JANVIER 1973 QUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME A CONDAMNE X...

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 janvier 1986 qui l'a condamnée pour non assistance à personne en danger, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 6.000 francs

d'un jugement rendu à leur encontre dans un litige les opposant à Mme X..., sa veuve en secondes noces, celle-ci a formé un appel dirigé contre deux ordonnances du juge de la mise en état qui l'avaient

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de celle-ci irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appel est recevable, même s'il a été formé par le débiteur en liquidation judiciaire

, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

de la partie civile, se devait d'annuler le jugement de ce chef, évoquer en application de l'article 520 du code de procédure civile et statuer sur la demande de la partie civile, même en l'absence d'appel