Joséfa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'ordonnance du

causait aucun préjudice à la personne concernée puisqu'elle peut toujours interjeter appel de l'ordonnance de maintien de la saisine même rendue tardivement, la chambre de l'instruction a violé les textes

[J] [I] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation, le rejet de la requête en prolongation du préfet, que son placement en rétention soit déclaré irrégulier et que

lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ; Attendu que, selon le second, la chambre d'instruction n'a pas le pouvoir d'évoquer lorsqu'elle statue sur appel

Par ordonnance du 11 mai 2020, le magistrat instructeur a renvoyé Mme Q... devant la cour d'assises.

Par ordonnance du 2 février 2025, le juge a prolongé la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours. M. [G] a relevé appel de cette ordonnance.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00635 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXFL Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 22 avril 2026 Omission de statuer République Française

en bande organisée et meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur légal de Mme Elena Z..., veuve X..., sa mère, demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel

Puis, par l'arrêt attaqué du 12 avril 2018, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du 23 septembre 2016 et autorisé la cession de gré à gré au profit de Mme P....

[Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 19 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment,

La cour d'appel, qui a déclaré irrecevable l'appel de M.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 16 Octobre 2025 RG N° : N° RG 25/00232 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPGO AFFAIRE : S.A.S.

constatant l'irrecevabilité de la requête, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel

constatant l'irrecevabilité de la requête, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n° 126 , 2 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00098 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FN5Y AFFAIRE : [Y] C/ S.A.S.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FN54 AFFAIRE : [K] C/ S.A.S.