Les époux [N] forment un appel-nullité, lequel est subordonné à un excès de pouvoir du juge, en faisant valoir que le juge de l'exécution a commis un excès de pouvoir négatif en ne faisant pas mention

Ils demandent qu'il soit jugé que l'appel immédiat est recevable et, en tout état de cause, que leur appel nullité le soit.

Par ordonnance en date du 2 août 2001, le Premier Président de la Cour d'Appel de N MES a autorisé les époux DE LA VAISSIERE DE VERDUZAN à assigner à jour fixe, ceux-ci ayant relevé un appel-nullité de

en cassation ; qu'en estimant irrecevable l'appel-nullité, seule voie de recours efficace si le juge de l'exécution avait effectivement rectifié une erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article

qualité de représentant des créanciers ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Pierrefitte fait grief à l'arrêt du 29 juin 1995 de l'avoir déboutée de son appel-nullité

Le Trésorier-payeur général a formé contre ce jugement un appel-nullité ouvert même contre un jugement en dernier ressort en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe fondamental de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du jugement et la régularité des actes de poursuite Les appelants font en premier lieu valoir que l'appel nullité formé est recevable en ce que l'ordonnance du

somme, le solde de sa créance déclarée, bénéficiant du privilège général régi par l'article 2102 du Code civil ; que le tribunal a rejeté l'opposition à cette ordonnance formée l'ENIM qui a interjeté appel

Sur l'appel-nullité : M.

arrêté le 1er avril 1997 ; que, par jugement du 18 novembre 1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel

arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18 novembre 1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité

arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18 novembre 1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité

arrêté le 1er avril 1997 ; que, par jugement du 18 novembre 1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel

arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18 novembre 1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité

arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18 novembre 1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel-nullité formé à l'encontre de cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui retient sa compétence pour statuer

arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18 novembre 1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité

Dans un tel cas, il n'y a pas de place pour l'appel-nullité.

en l'absence de tout excès de pouvoir de la part du juge d'appui, subsidiairement, dans l'hypothèse ou l'appel-nullité serait déclaré recevable, de confirmer l'ordonnance du juge d'appui en toutes ses