AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100648
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal, qui ne s'est pas seulement fondé sur l'expertise amiable, a estimé
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L'APPRENTI
05/07/2026
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Centre d'Apprentissage et de Formation pour l'Epanouissement et le Savoir
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12/06/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300280
7 mai 2026
7 mai 2026
Soutenant avoir découvert des canalisations souterraines constituant une servitude non apparente, la société AC promotion a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices.
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