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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100648

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal, qui ne s'est pas seulement fondé sur l'expertise amiable, a estimé

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

L'APPRENTI

SIREN 893873786Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

05/07/2026

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Modifications diverses

Centre d'Apprentissage et de Formation pour l'Epanouissement et le Savoir

SIREN 918768474Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

28/06/2026

Voir →

Modifications diverses

APPRENTISSAGE COLLECTIF EVOLUTIF

SIREN 801027566Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

23/06/2026

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Dépôts des comptes

LES APPRENTIS

SIREN 499650851Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

16/06/2026

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Dépôts des comptes

APPRENTISSAGE DES FORMATIONSET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

SIREN 852937994Greffe du Tribunal de Commerce de pau

12/06/2026

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300280

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Soutenant avoir découvert des canalisations souterraines constituant une servitude non apparente, la société AC promotion a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

leur demande d'expertise et demandent au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé de : écarter les chefs de mission de l’expert suivants proposés par les défenderesses :- apprécier

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa5b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

contestation contre les éléments comptables qui lui étaient présentés lors de la vérification, l'URSSAF aurait dû calculer le montant exact du redressement envisagé en identifiant nominativement les apprentis

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d204

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

la délinquance lequel avait participé à de menus travaux de pose de clôture et de soins aux animaux), à rappeler que Michel Z... avait demandé le 5 novembre 1993 un agrément en vue de la formation d'apprentis

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c6fc

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que les dispositions du Code du travail qui régissent les contrats à durée déterminée ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage ; qu'en allouant à l'apprentie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00982

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de la portée du Guide mémento et de son application « manifestement » nécessaire, ce point relevant cependant - ici comme sous l'angle de la contestation sérieuse - de l'appréciation du juge du fond,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100475

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

L... à la somme de 6 000 euros payable par mensualités de 100 euros pendant 60 mois, alors « que pour l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l'aide

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans les poursuites exercéesc/Gilles Y

613725b0cd5801467741fcd2

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

condamné le demandeur à verser diverses indemnités aux parties civiles; "au seul motif qu'au vu des documents produits et des renseignements fournis, il apparaît que le tribunal a fait une exacte appréciation

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404715

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

434-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'une Commission régionale d'invalidité ne peut se déterminer par une motivation d'ordre général tirée de l'état de l'assuré pour apprécier

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406322

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour apprécier la légitimité d'un licenciement pour motif

Source officielle
CC

civ2

613721bfcd580146773f6ce6

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

X..., à la compagnie Lloyd's de Londres et à la société TNEE, alors qu'en portant une appréciation de nature qualitative sur le travail de l'expert, bien qu'une telle appréciation appartienne aux seuls

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00892

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

si, saisi par un associé majoritaire d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau gérant, le juge ne peut en apprécier

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa856

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

l'existence d'une modification substantielle, l'arrêt s'en est tenu à la seule appréciation, par ailleurs insuffisante, du maintien partiel des heures supplémentaires, bien que M.

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f826d

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

doit examiner les griefs précis invoqués par l'employeur et former sa conviction en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant lui et en la motivant ; qu'en s'abstenant d'apprécier

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741446f

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

selon lequel le tribunal de commerce peut prononcer une interdiction en cas d'omission de la déclaration de l'état de cessation de paiements dans le délai de 15 jours, laisse aux juges un pouvoir d'appréciation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300036

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

; qu'en considérant qu'il n'était pas au pouvoir de la juridiction des référés d'apprécier la durée des congés pris au regard de l'obligation d'exploitation continue, quand le preneur avait manqué à une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200789

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que les consorts [Y] n'ont pas fait valoir, devant la cour d'appel, que l'appréciation de la fausse déclaration devait se faire par rapport à chaque risque en litige, de sorte que la critique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100492

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu'en cas d'appel portant notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02164

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[L] produisait de nombreux documents médicaux ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces documents médicaux, pour apprécier si, pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par M.

Source officielle