Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu la décision du 27 août 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Vinci construction grands projets, de la société GTM

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

FAITS : Le 26/04/2018, la société MIGNOLA CARRELAGES a signé un marché avec la société MARIGNAN RESIDENCES pour un montant de 388 000 € HT pour le lot 13 « chapes, carrelages et faïences » d'une construction

La maîtrise d''uvre de l'opération de construction de la maison a été confiée à la SAS AR OPEN, selon contrat en date du 28 juin 2014 ; .

un maximum de 7 500 euros, - condamné in solidum l'Eurl Am.Bat Constructions et la Sa Aviva à payer aux époux [V] la somme de 53 868,40 euros TTC au titre des travaux de reprise des appuis de fenêtres

A l'appui de ses demandes, Mme [G] fait valoir que : - contrairement à ce qui a été affirmé par le premier juge, les pièces de son dossier de plaidoirie, en première instance, étaient parfaitement lisibles

/ 1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette.

Mehmed X..., gérant de la société de droit bulgare Y... , une enquête préliminaire était ouverte ; qu'au cours de celle-ci plusieurs contrôles étaient effectués sur le chantier de construction de 55 villas

Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu : - que la construction de M. [W] empiète sur la propriété de M.

OMF Construction.

1985 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Monsieur Jean A..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

[Z] [L] fait valoir à l'appui de sa demande : - qu'il était missionné pour l'établissement d'un dossier de permis de construire ; - que la demande de permis de construire a été déposée le 26 octobre 2023

des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes de procéder à des investigations visant à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles concernant les marchés de construction

' La SARL CONSTRUCTION JD n'a pas constitué avocat et était donc non-comparante.

A l'appui de ces prétentions, elle rappelle d'abord qu'elle a pour objet social 'l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, construction, aménagement, administration et location de tous biens et droits

[Q] [U], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société All Construction, société

de la bande des 10 m, les constructions et installations peuvent s'implanter : / * Sur une ou plusieurs des limites à condition : / - De s'appuyer sur une construction d'un fonds voisin, déjà édifiée ou