Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 377 résultats pour « arrêt de refus d'informer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 377 résultats pour « arrêt de refus d'informer »
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Article 3
de ces informations sont : - le préfet et les services relevant de son autorité habilités pour les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion du département ; - le service des statistiques, des études et des systèmes d'information
Article 4
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6 et 7.
Article 1
de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée procèdent à cet arrêt
Article 8
Le présent arrêté comporte trois annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales : -annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à usage
Article R221-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 79
La première transmission d'informations concerne les opérations engagées au cours du premier trimestre 2022. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations à communiquer et les modalités de cette transmission.
Article R125-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Article D330-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend : - dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des
Article D223-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71
selon des informations confirmées, des exploitations sont soupçonnées d'avoir été à l'origine de la contamination de l'exploitation hébergeant un animal suspect, ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci, le préfet peut prendre également un arrêté
Article R325-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente
Article R5132-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les modalités
Article 9
L'exploitant de l'installation de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement au préfet du département de l'installation de stockage, au préfet du département
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Article L255-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
En cas de refus d'agrément lors d'une cession, le cédant peut demander à l'organisme de foncier solidaire de lui proposer un acquéreur répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4.
Article 4
La sous-direction des systèmes d'information est chargée de la conception, de l'élaboration, de la sécurité et du maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information de la DILA.
Article R2321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 72
L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article R126-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 52
. - Les travaux de rénovation d'un logement existant qui donnent lieu à la création du carnet d'information du logement prévu par l'article L. 126-35-2 et doivent figurer dans celui-ci sont ceux qui relèvent des catégories suivantes et répondent à des
Article 43-6
Toute décision de refus opposée à une demande d'utilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant la commission administrative mixte compétente.
Article 10
La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.
Article R313-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
En cas de refus de renouvellement de l'autorisation, un délai peut être fixé au titulaire lors de la notification de la décision pour liquider le matériel selon les modalités prévues au I de l'article R. 313-38.
Article L3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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